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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

 

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Par son très récent arrêt en date du 20 mars 2013, la Cour de Cassation est venu préciser les liens existants entre l’application des garanties en matière automobile et l’obligation de faire faire l’entretien par le réseau de la marque, ceci alors que les prix pratiqués par les marques  sont beaucoup plus élevés  que ceux usités par les centre autos.

La Cour de Cassation a précisé les rapports entre les automobilistes et les concessionnaires. L’arrêt du 20 mars 2013 concerne la garantie d’un véhicule neuf, subordonnée aux entretiens effectuées dans le réseau dédié de la marque.  Le carnet d’entretien est visé et validé par le cachet du concessionnaire. Or,  les constructeurs automobiles estimaient qu’ils pouvaient refuser de couvrir une panne éventuelle si l’entretien avait été effectué par un tiers non agrée.

Les directives européennes sont explicites  sur la question de  l’obligation de faire entretenir sa voiture dans le réseau de la marque.  Le règlement communautaire 1400/2002/CE renforce la libre concurrence sur le marché de l’automobile en garantissant le libre choix du réparateur, y compris durant la période de garantie et en imposant au constructeur l’obligation de fournir à l’ensemble des acteurs de la réparation automobile toutes les caractéristiques des véhicules, des fournisseurs et de pièces nécessaires pour leur réparation.

L’arrêt de la Cour de Cassation introduit une distinction fondamentale sur le sujet : la haute juridiction admet qu’un constructeur puisse imposer cette obligation d’entretien dans son reseau lorsqu’il applique sa garantie contractuelle. 


La décision du 23 mars est fondée sur la différenciation entre la garantie légale et la garantie contractuelle.


Depuis 2002, la garantie constructeur légale est de deux ans pour un kilométrage illimité. Pour ce qui la concerne les directives européennes s’appliquent et il n’est pas obligatoire de s’adresser au réseau de la marque. La seule condition est que l’entretien soit effectué selon les préconisations des constructeurs et avec des pièces agrées par lui. La plupart des constructeurs européens ou américains limitent la garantie constructeur proposée sur les voitures neuves aux deux années réglementaires. En revanche, les marques japonaises et surtout coréennes vont bien au-delà de la réglementation.

 

En matière de garantie «  contractuelle », la Cour de Cassation  admet qu’en contre partie d’une couverture plus large – 5 ans, voir 7 ans de garantie, les constructeurs puissent exiger des visites d’entretien faites dans les concessions de la marque. La décision est claire : pour ce qui concerne « les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge (peut) ainsi exiger la certification et l’agrément préalable du réparateur ». Il s’agit donc d’une contre partie réclamée pour une prise en  charge au-delà du minimum exigé par la loi.


 D’un point de vue quantitatif cette décision n’aura pas un impact considérable dans la mesure où elle ne vise que les voitures qui bénéficient d’une extension de garantie, c'est-à-dire une minorité du parc (10% des ventes pour 2012). En revanche cette décision est intéressante en ce qu’elle limite l’impact  des directives européennes et redonne aux réseaux constructeurs une préférence technologique.  

UFC Que Choisir 43 O. MARTIN

 

 

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