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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

LE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE RAPPELE A L’ORDRE PAR LE TRIBUNAL

Les Français sont bien protégés ; Votre responsabilité n’est pas engagée en cas de paiements frauduleux réalisés à distance ( par correspondance ou internet) ; tel était  le message affiché sur le site Internet du CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE.  Tel est d’ailleurs le sentiment largement partagé des porteurs de carte bancaire en France suite aux messages  similaires diffusés largement dans les médias.
Toutes les banques jouent-elles le jeu ?
L’affaire soumise au Tribunal d’instance de Saint Etienne,  illustre jusqu’à la caricature, l’écart abyssal  qui existe parfois entre les discours et les actes et les manœuvres dilatoires  utilisées par la Caisse Régionale de la Banque Verte  pour échapper à sa responsabilité. Le jugement rendu le 24 novembre 2011, qui la condamne  sévèrement,  est un  rappel  utile des dispositions légales applicables.
Prise d’un remords tardif  ou doutant du résultat ( ?),  la Caisse Régionale n’a pas interjeté appel  de ce jugement.
Le bon sens aurait-il enfin retrouvé un avenir au CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE ?

Les faits

Les faits  relèvent de la pratique devenue hélas, relativement  banale sur internet : celle du hameçonnage (phishing) . Fin juillet 2010, la titulaire de la carte, sans se rendre compte du piège qui lui avait été tendu,   avait  communiqué les données figurant en clair sur sa carte, en réponse  à un message reçu par l’intermédiaire de son fournisseur d’accès habituel : à savoir : le numéro  de la carte, sa date d’expiration et le cryptogramme. Elle n’avait cependant pas communiqué son code secret confidentiel. « PIN à 4 chiffres)
A partir des  données communiquées, quatre prélèvements frauduleux avaient été effectués dans les jours suivants sur  le compte joint du couple, pour un montant total supérieur à 3 000 euros. Leur compte était devenu débiteur, au-delà du découvert autorisé. De plus  la banque avait laissé passer  l’un des prélèvements  postérieurement à l’opposition !...
La titulaire de la carte avait fait opposition,  porté plainte et contesté avoir autorisé ces opérations. Ses demandes de remboursement, fondées légalement sur les articles L.133-18 et 19 du Code Monétaire et Financier et  relayées  par l’association UFC QUE CHOISIR 43,  avaient été systématiquement rejetées par la Banque qui lui reprochait sa négligence.  Le couple découvrait  alors  que l’assurance SECURICOMPTE incluse dans leur bouquet de services baptisé  Compte Service Optimum, ne couvrait pas ce type de fraude, la carte n’ayant pas été ni perdue ni volée !....Il n’avait pas eu  alors d’autre choix que d’assigner la banque, devant le tribunal d’instance de Saint Etienne avec l’appui de l’association UFC QUE CHOISIR de la Haute Loire.

Le jugement du tribunal d’instance de Saint Etienne

Le jugement  est,  à notre connaissance, l’un des premiers rendus sur  la base des nouvelles dispositions  du Code Monétaire et Financier,   suite à la transposition de la Directive Européenne SEPA à compter du 1er novembre 2009.  Il est solidement motivé,  sous la plume d’un fin connaisseur du droit bancaire.
Fort logiquement,  le juge du fond considère que le fait de communiquer des données  qui figurent en clair sur la carte et qui sont couramment demandées pour toute opération de paiement à distance ne peut s’analyser en une négligence grave, seule susceptible de dégager la responsabilité de la banque et dont celle-ci doit apporter la preuve. Au surplus le code confidentiel n’avait pas été communiqué !....
La Banque , qui a fait  une interprétation erronée de la loi, est donc condamnée à rembourser les débits frauduleux ainsi que les frais et agios consécutifs.
L’attitude particulièrement dilatoire et non conciliante de la Banque,  qui ne s’expliquait même pas sur ses propres négligences, est en outre sanctionnée par des dommages et intérêts conséquents  de  1200 euros ; 500 euros sont accordés  au couple,  au titre des frais non couverts par les dépens (article 700 du code de procédure civile).
L’action en intervention volontaire de l’association UFC QUE CHOISIR 43 est accueillie par le tribunal qui lui alloue l’euro symbolique demandé, ainsi que 500 euros au titre de l’article 700.

Des procédures d’authentification renforcée existent déjà

Le rappel à l’ordre ainsi adressé aux prestataires de services de paiement est clair : il leur appartient de mettre en place des verrous efficaces  pour authentifier les ordres de paiement à distance. Des procédures d’authentification renforcée  existent  déjà, (par exemple :  e-carte, numéro unique envoyé par  SMS sur le portable du client , technologie 3D Secure etc..) qui permettent des contrôles supplémentaires en complément des données de la carte, comme le rappelait une réponse ministérielle publiée au JOAN du 01/02/2011.
 ( Question No 87402).

Restons vigilants

Bien entendu, ce jugement favorable aux consommateurs  ne doit pas nous  conduire à oublier  les conseils de prudence  habituels : ne mordons  pas aux hameçons en ligne et n’y accrochons  pas nos données de carte bancaire et encore moins notre  code confidentiel. Quant aux options censées nous couvrir contre l’utilisation frauduleuse de nos moyens de paiement, prenons  le temps de lire les limitations  contractuelles  des options  labellisées Sécur ….( exclusions,  plafonds de garantie …) avant de payer  pour une garantie peau de chagrin. Attention   les options ne sont pas  toujours à  la carte mais incluses d’office dans un bouquet de services indissociables.

UFC Que Choisir 43 Jacques DELAROUE

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