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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

5649666412_382f63647a.jpgTraitant de la problématique du devis, nous avions souligné l’importance de la  réception des travaux.  En effet, la date de réception marque le point de départ des différentes garanties offertes à celui pour qui la construction a été réalisée.

- délai d'1 an pour la garantie de parfait achèvement  (Code civil, Art. 1792-6   ; 
- délai de 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement dite « garantie biennale »  (Code civil, Art. 1792-3 )  . Ce délai court à compter de la réception de l'élément d'équipement couvert par cette garantie.

- délai de 10 ans pour la garantie dite         "décennale »  (Code civil, Art. 2270) 

 

La garantie de parfait achèvement  ( article 1792- 6 Code Civil)

Elle couvre deux catégories de désordres:

-les désordres apparents lors de la réception, à condition qu'ils aient fait l'objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception   ; 
les désordres révélés dans l'année de la réception, à condition qu'ils aient été signalés par le maître d'ouvrage par voie de  notification  écrite. 

Le désordre doit être signalé à l'entrepreneur soit dans le cadre des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit, lorsque le défaut est apparu postérieurement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'1 an suivant réception. 


Autant que possible, la notification doit proposer à l'entrepreneur un délai pour l'exécution des travaux. Si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai prescrit ou même à défaut d'accord sur le délai d'exécution proposé, vous pouvez, après  mise en demeure  restée infructueuse, faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ( avec autorisation du juge)
La garantie de parfait achèvement ne couvre ni les désordres apparents lors de la réception qui n'ont pas fait l'objet de réserves, ni les désordres résultant de l'usure normale ou de l'usage des biens. 

 

La garantie de bon fonctionnement dite garantie biennale (article 1792-3 Code Civ).

Elle couvre les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme dissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière. La dissociabilité d’un élément d’équipement doit s’apprécier cas par cas ; la méthode de pose utilisée peut donc rendre indissociable un élément généralement considéré comme dissociable.
En principe de la garantie biennale  concerne les désordres affectant les éléments tels que moquette, revêtements muraux, ouvrants des portes et fenêtres, cloisons mobiles, chauffe-eau, appareils de ventilation, alarme, interphone, poignées de porte, vitrage, volets, etc.

En revanche,  la défaillance d’un élément d’équipement dissociable qui rend l’immeuble impropre à sa destination relève de la garantie décennale.

La garantie décennale  (articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, complétés par la Loi 78-12 du 4 janvier 1978 ).

Elle couvre les désordres qui

-« … compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
- la solidité de l’ouvrage est mise en cause :
Le dommage est très important et touche à la structure de la construction: glissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, très grosses fissures dans les murs ou planchers, mauvaise tenue de la charpente…
- le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination :
Ce sont les cas les plus fréquents, ils s’inscrivent dans un champ plus large et moins précis , par exemple :
Importante condensation sur les  murs créant une humidité permanente ; défaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures ; infiltrations d’eau provenant de défaut d’étanchéité de toiture et/ou de façade ; fissurations importantes, dites « traversantes »

 

La loi n’établit pas de liste exacte et exhaustive. La prise en compte du dommage dans le cadre de la garantie décennale revient en final à la décision du juge.
Ainsi, un revêtement de sol qui se dégrade, la peinture d’un mur qui s’écaille, un défaut dans la tenue du carrelage de salle de bain ne seront pas pris en compte par cette garantie.

Notez que pour ce qui concerne les défauts de conformité, vous avez 30 ans pour agir, à condition que ceux-ci n’engendrent aucun dommage à la construction.

 

A très bientôt, pour faire le point sur l’assurance « dommages- ouvrages ».

UFC Que Choisir 43 Odile MARTIN

 

 

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