droits de mutation : augmentation en vue

L’acquisition d’un bien immobilier plus cher depuis le 01/03/2014.

Pour la détermination des droits de mutation, la taxe départementale peut-être modifiée par les Conseils Généraux, la fraction prélevée par les départements est théoriquement comprise entre 1.20 % et 3.80 % mais dans la pratique tous les conseils généraux appliquent le taux le plus élevé soit 3.80 %.

A partir du 01/03/2014 et jusqu’au 29/02/2014 les départements seront autorisés à relever ce taux à 4.50 %.

A ce taux s’ajoutent les frais d’assiette soit 2.37 % du montant de la taxe départementale les droits de mutation seront portés à 5.80 % à compter du 01/03/2014. Ainsi, l’achat d’un bien immobilier reviendra plus cher.

Prenons l’exemple d’un studio dont le prix de vente a été fixé à 52 549 €.

La détermination des droits s’effectue ainsi :

- Avant le 01/03/2014 :

Taxe Départementale X 3.80 % =

52 549.00

Taxe communale

52 549.00 X 1.20 % =

Frais d’assiette

1 997.00 X 2.37 % =

TOTAL

Mt à payer

1 997.00 €

631.00 €

47.00 €

=======================

2 675.00 €

- A compter du 01/03/2014 : en fonction de la décision du Conseil général 43 (laquelle n'a pas encore été prise).

A savoir qu'à ce jour une soixantaine de C.G. ont voté l'augmentation.

Taxe Départementale X 4.50 % = 52 549.00

Taxe communale

52 549.00 X 1.20 % =

Frais d’assiette

2 365.00 X 2.37 % =

TOTAL

Mt à payer

2 365.00 €

631.00 €

56.00 €

=======================

3 052.00 €

Soit une hausse de : 377 €

UFC Que Choisir 43 Jean Jacques Jullien