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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

 

images.jpgQui n’a pas rêvé un jour d’être propriétaire.

C’est un souhait tout à fait légitime, dont la réalisation peut être parsemée d’embûches, et le rêve peut devenir un véritable cauchemar, avec des conséquences importantes.

Combien de propriétaires ou copropriétaires sans solution de repli sont restés piégés, endettés jusqu’au cou, et dans l’impossibilité d’honorer la prochaine facture.

Accéder à la propriété risque d’être un facteur de vulnérabilité, voire d’exclusion pour ceux qui s’engagent sur un projet sans trop d’information, et qui ne disposent pas d’une marge de manœuvre suffisante.

Pour cela nous vous donnons quelques conseils de base à prendre en compte.

 

1° étape : le financement

Dans la plupart des projets de construction ou de rénovation importante, il y a l’étude du financement du projet immobilier.

Un soin particulier doit être apporté à l’examen des  garanties du prêt immobilier qui doit comporter des garanties sérieuses, mais le ou les souscripteurs restent libres de leur choix.

 Il est conseillé de lire très attentivement les conditions générales, et particulières avant la souscription.

Les garanties essentielles sont les suivantes :

Afin de vous protéger au maximum dans le cadre de votre projet de construction, ou de rénovation, il convient de :

1)    Souscrire une assurance DOMMAGES OUVRAGE avant le début des travaux. Vous devez communiquer à votre assureur les attestations d’assurance, responsabilité des personnes qui travaillent sur le chantier. Entreprises ou particuliers.

2)    Afin de conforter votre position, développez votre contrat PROTECTION JURIDIQUE avec options Construction pour interventions au tribunal.

3)   Les principales garanties

-  Garantie DECES

- Garantie INVALIDITE ABSOLUE et DEFINITIVE

-  Garantie INCAPACITE DE TRAVAIL

- Garantie ASSURANCE CHOMAGE 

Il convient de bien se renseigner sur le délai de carence en général 90 jours, et les évènements non garantis.

Une mention particulière pour le questionnaire SANTE  qui est un point important. Nous vous conseillons de bien lire et bien remplir le document avant d’apposer votre signature, à défaut l’assurance pourra vous opposer la nullité du contrat pour fausse déclaration (Art. L113 pour antécédents médicaux non signalés).

 En toute hypothèse, avant de vous engager, faites jouer la concurrence.

 

2° étape : le choix du professionnel

Vous décidez de faire construire, ou de rénover, et vous faites appel à un constructeur ou a des artisans si vous êtes le Maître d’œuvre.

Il convient de vous prévenir en connaissant les garanties offertes qui vous éviteront les procédures interminables.

Depuis la loi du 4 janvier 1978, il existe trois garanties, et responsabilités spéciales obligatoires pour les constructeurs :

-  la garantie de parfait achèvement durée 1 an.

-  La garantie de bon fonctionnement durée 2 ans.

-  La garantie décennale durée 10 ans.

Le texte de référence est l’article 1792 du Code Civil

Veillez à obtenir certains renseignements de base sur votre futur partenaire.

Vous pouvez obtenir auprès du Greffe des Tribunaux de Commerce les renseignements sur les entreprises, extrait KBIS, par le serveur INTERNET INFOGREFFE, par courrier, ou par téléphone.

 

3° étape : la fin du chantier

Un point important sera la réception des travaux c’est à ce moment là que généralement les problèmes commencent.

C’est un acte très important, l’article 1792 du Code civil définit la réception des travaux, comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction, ou la rénovation avec ou sans réserve. S’il y a litige, et qu’une partie refuse, il convient de saisir le TGI en référé par l’intermédiaire d’un avocat ; (d’où l’intérêt d’un contrat protection juridique).

 

Conclusion

Les problèmes de Construction et Rénovations sont en nette augmentation, et souvent les maître d’ouvrages, en l’absence de connaissance de la réglementation en vigueur sont victimes d’entrepreneurs peu scrupuleux qui souvent ne sont pas poursuivis, mais sont à l’origine de situations délicates.

Il convient d’être vigilant, et de poser les bonnes questions avant de signer un contrat, et de se garantir correctement au départ, même si l’assurance est toujours trop chère.

Un évènement inattendu n’est jamais à exclure.

 

UFC-Que Choisir 43 Jean-Etienne BERARD

 

 

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