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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

 

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  Après la signature d’un bon de commande ou d’un contrat, les deux parties sont liées et vous ne pouvez pas vous rétracter. Contrairement aux idées reçues, le droit de rétractation n'est pas applicable à tous vos achats. La loi permet au consommateur d'annuler le contrat uniquement dans certains cas précis.

Soyez vigilant, en principe votre accord vous engage. Changer d’avis suite à un achat n’est pas un principe de droit. Le délai de rétractation reste une simple exception à la règle.

 

La loi prévoit, dans certaines situations spécifique, quand le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement- notamment quand il a du s’engager rapidement-, un délai de réflexion.

 

Le délai de rétractation vise les contrats suivants :

  Le démarchage à domicile : une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut être. Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).

Le client dispose d'un délai de 7 jours pour renoncer au contrat.

 

Ce délai court à compter de la signature du contrat. Avant l'expiration de ce délai aucun paiement ne peut vous être demandé. Si vous vous désistez, aucune indemnité ne peut vous être réclamée. Le contrat doit être signé et daté par le client et comprendre un bordereau de rétractation. Attention, si vous signez un contrat déjà daté, non daté, ou antidaté, vous risquez de perdre votre possibilité d'annuler dans les 7 jours.

 

Le crédit à la consommation : Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre préalable de crédit pour y renoncer.

Le crédit à la consommation doit être d'un montant compris entre 200 et 75 000€ et d'une durée supérieure à 3 mois. Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.

 

La vente à distance : Si la vente se conclut à distance (par téléphone, Internet ou correspondance), vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service pour annuler votre commande. Aucune indemnité ne peut  être exigée et vous n'avez pas à vous justifier.

 

Le paiement fractionné ou différé : selon la loi toute facilité de paiement, (prêt, découvert, délai de paiement) est assimilée à un crédit à la consommation, sauf si elle porte sur des sommes inférieures à 200 euros ou sur une durée très courte et sans frais. Donc, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation donne à l’acquéreur la possibilité de se rétracter.

 En effet, la Cour de Cassation rappelle (Cass. Civ. : 3/07/2013) qu’une vente assortie d’un paiement échelonné doit être assimilé à une opération de crédit à la consommation. Dès lors l’acquéreur doit pouvoir bénéficier d’un délai de rétractation.

 

Sachez qu'il n'existe aucun délai de rétractation pour :

   - les achats effectués dans les foires et salons
   - les prestations commencées avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours
   - les achats de journaux, de magazines
   - les services de paris ou de loteries autorisés
   - les produits périssables ou faits « sur mesure"
   - les achats à distance de billets d'avion, de train ou de spectacle……

 

UFC Que Choisir 43 G.A. 

 

 

 

 

 

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