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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

 

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Un refus de remboursement, un contrôle pendant un arrêt de travail et C… Autant de situations qui peuvent créer des litiges et vous conduire à des recours en justice contre votre caisse de sécurité sociale. Si vous êtes mécontent, il ne faut pas hésiter à contester les actes provenant de la sécurité sociale. Il faut savoir que la procédure est gratuite et que vous n’êtes pas, en principe , obligé d’avoir recours à un avocat.  Toutefois le domaine est assez complexe  et il sera parfois utile de vous faire conseiller, pour ne pas être piégé par la procédure et notamment par les délais.

En matière de sécurité sociale le contentieux n’est pas unique, certains litiges relèvent du contentieux général et d’autres du contentieux technique.

·       Le contentieux général concerne les différents nés de l’assujettissent à la sécurité sociale, du paiement des cotisations et de l’attribution des prestations.

·       Le contentieux technique concerne pour sa part les différends relatifs à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité et à la tarification des accidents du travail.

Vous êtes informés du recours qui vous  est ouvert par la caisse elle-même. La décision qui vous est notifiée mentionne nécessairement la juridiction compétente, son adresse et les délais. Sinon on ne pourra pas vous opposer le fait que vous soyez hors délai.

En matière de contentieux général, la procédure se déroule devant la Commission de Recours amiable et le cas échant devant le Tribunal des Affaire Sociales.

La commission de recours amiable CRA

Cette  phase amiable préalable au contentieux général est obligatoire avant toute procédure judiciaire.

La CRA doit être saisie dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Tous les recours doivent être faits par lettre

La CRA est composée de 4 administrateurs désignés par le Conseil d’Administration de l’organisme.

La CRA statue sur pièce, la présence du demandeur n’est pas requise. La CRA dispose en principe d’un délai d’un mois pour prendre sa décision.

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

Si vous n’obteniez pas satisfaction devant la CRA, vous pouvez porter le litige devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale. C’est le début de la phase contentieuse.

Le TASS est une juridiction de l’ordre judiciaire. A réception de la décision de la CRA l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le TASS par lettre recommandée.

Le TASS est présidé par un magistrat du Tribunal de Grande Instance  avec deux assesseurs. La procédure est orale, contradictoire et publique.

Il est possible de faire appel des décisions du TASS ; l’appel étant suspensif.

 En revanche le recours devant la Cour de Cassation n’est pas suspensif et le ministère d’avocat est obligatoire.

Les délais différent : 1 mois pour l’appel, 2 mois pour la Cassation.

 

Le Contentieux technique concerne les différents relatifs à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité et, en ce qui concerne les employeurs, à la tarification des accidents du travail.

Comme en  matière de contentieux général il existe une double saisine. Le tribunal du contentieux de l’incapacité doit être saisi dans le délai de deux mois suivant la notification pour toute contestation du taux d’invalidité ou d’incapacité.

.Le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail Le jugement pourra toujours faire l’objet d’un recours en Cassation 

Denier problème : la demande d’expertise médicale.

Elle peut provenir du malade ou de la caisse primaire ou du juge de la juridiction compétente. Un médecin expert est désigné par accord entre le médecin traitant et le médecin conseil. Son avis s’impose à l’assuré et à la caisse mais il ne lie pas le juge qui peut demander une seconde expertise.

 

UFC Que Choisir 43  Huguette Berthoix

 

 

 

 

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