Comment obtenir une aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
Le décret du 25 septembre 2012 (JO 27 septembre) met en place un système qui permet « si vous avez des faibles ressources, de bénéficier d’une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire. »
Le couperet des plafonds CMU entraine l’exclusion automatique des personnes dont les ressources sont légèrement supérieures à ces plafonds.
L’ACS est réservée à ces populations. Elle donne droit pour un an à une aide financière pour payer une complémentaire santé choisie librement.
Cette aide permet de réduire le montant de cotisation annuelle, voir de la prendre totalement en charge. Sous certaines conditions, l’ACS permet également de ne pas avancer des frais.
Les conditions d’accès
Résider en France de manière régulière : nationalité ou titre de séjour
Résider en France de manière stable : en principe résidence ininterrompue depuis au moins trois mois
Avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU
Pour bénéficier de l’ACS les ressources doivent être comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et 35 % au dessus de ce plafond .
Le décret du 25 septembre 12 a fixé les plafonds annuels d’attribution
1 personne au foyer 10 491 €
2 personnes 15 737 €
Les contrats concernés par l’aide
Tous les contrats individuels de complémentaire santé.
Les remboursements de la part complémentaire sont effectués en fonction des clauses du contrat.
Les contrats collectifs obligatoires sont généralement exclus.
Le montant de l’aide
Il varie en fonction de l’âge
Moins de 16 ans : 100€
De 16 à 49 ans : 200€
De 50 à 59 ans : 350€
Plus de 60 ans : 500€
Concrètement il convient de s’adresser à la CPAM afin d’obtenir les formulaires et les éléments du dossier.
Ufc Que Choisir 43 Gilbert GIRARD