Aide Acquisition Complémentaire Santé

Comment obtenir une aide pour une complémentaire santé (ACS) ?

Le décret du 25 septembre 2012 (JO 27 septembre) met en place un système qui permet «  si vous avez des faibles ressources, de bénéficier d’une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire. »

Le couperet des plafonds CMU entraine l’exclusion automatique des personnes dont les ressources sont légèrement supérieures à ces plafonds.  

L’ACS est réservée à ces populations. Elle donne droit pour un an à une aide financière pour payer une complémentaire santé choisie librement.

Cette aide permet de réduire  le montant de cotisation annuelle, voir de la prendre totalement en charge. Sous certaines conditions, l’ACS permet également de ne pas avancer des frais.

Les conditions d’accès

Résider en France de manière régulière : nationalité ou titre de séjour

Résider en France de manière stable : en principe résidence ininterrompue depuis au moins trois mois

Avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU

Pour bénéficier de l’ACS  les ressources doivent être comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et  35 % au dessus de ce plafond .

Le décret du 25 septembre 12 a fixé les plafonds annuels d’attribution

1 personne au foyer 10 491 €

2 personnes 15 737 €

Les contrats concernés par l’aide

Tous les contrats individuels de complémentaire santé.

Les remboursements de la part  complémentaire sont effectués en fonction des clauses du contrat.

Les contrats collectifs obligatoires  sont généralement exclus.

Le montant de l’aide

Il varie en fonction de l’âge

Moins de 16 ans : 100€

De 16 à 49 ans : 200€

De 50 à 59 ans : 350€

Plus de 60 ans : 500€

Concrètement il convient de s’adresser à la CPAM afin d’obtenir les formulaires et les éléments du dossier.

Ufc Que Choisir 43 Gilbert GIRARD