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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

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Le 13 février, la loi Hamon sur la consommation a été définitivement adoptée par le Parlement. La loi devrait être publiée au J.O sous peu, sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel

Débutés en juin 2013, les travaux et le vote de cette loi auront nécessités deux lectures dans chaque chambre et un passage en Commission Mixte Paritaire.

Il s’agit d’un énorme texte qui comporte plus de 100 articles. Il faudra donc beaucoup de temps pour l’analyser et en connaitre le véritable impact sur le quotidien des consommateurs.

 

Dés l’origine ce texte a été présenté comme visant à redonner du pouvoir d’achat aux français en rendant les droits des consommateurs plus effectifs.

A l’arrivée le texte se présente comme un catalogue de mesures  touchant les domaines les plus divers, de la vente en ligne de lentilles optiques au renforcement de la lutte contre les clauses abusives.

La mesure phare de ce texte semble être la très médiatisée procédure d’action de groupe. Nous reviendrons, très bientôt en détail,  sur cette procédure qui doit faciliter pour les consommateurs la demande de réparation de préjudice dont le faible montant les avait toujours découragés.

il faut souligner qu’il s’agit d’une procédure novatrice en droit français, espérée depuis de nombreuses années par les associations de consommateurs, en particulier par l’UFC,  toutefois elle ne confère pas de droits nouveaux aux consommateurs.

En revanche sur de nombreux autres points les avancées sont spectaculaires ! On peut  citer : 

Les contrats d’assurance qui pourront être résiliés à tout moment après une année d’engagement, il ne sera plus nécessaire d’attendre la date anniversaire et de respecter les délais de résiliation.

Le délai de rétraction qui passe de 7 à 14 jours pour le démarchage à domicile et la vente à distance. Mais toujours pas de rétraction sur les foires et salons.

Le délai d’un an, à compter de la signature du prêt,  qui est accordé aux emprunteurs immobiliers pour résilier l’assurance décès-invalidité. Ce qui permettra de faire véritablement jouer la concurrence.

La garantie légale de conformité dont la durée est maintenue à 2 ans mais qui sera  facile à faire jouer, la présomption d’existence du défaut étant  désormais maintenue pendant toute la durée de la garantie et non plus pendant les 6 premiers mois.

Le logo « fait maison »  bientôt présent sur toutes les cartes de restaurant nous permettra de faire la différence avec les plats industriels et de faire jouer la concurrence.

Les moyens de la répression des fraudes en contrôle et en sanction seront renforcés  et les clauses abusives vont être pourchassées plus efficacement.

 Parmi cet arsenal de mesures de protection du consommateur les plus emblématiques sont les mesures destinées  à favoriser le développement du marche de l’optique sur internet, en obligeant les ophtalmologistes à faire figurer sur chaque ordonnancé l’écart entre les pupilles de manière à faciliter l’achat sur internet. L’objectif étant de faire baisser les prix d’environ 25%.

De même, les tests de grossesse et les produits d’entretien des lentilles pourront être vendus en dehors de pharmacies, les parkings seront tarifiés au ¼ d’heure et non plus à l’heure. Les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’autoécole sont supprimés.

 

Dernier rebondissement, la loi Hamon a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel  lundi 17 février 2014.  La saisine concerne les articles afférents à l'action de groupe, au fichier positif et au droit de rétractation.

L’article 61 de la Constitution précise qu’en cas de saisine le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans un délai d’un mois, sauf au gouvernement à invoquer l’urgence qui ramène le délai à 8 jours.

Rendez- vous au prochain épisode.

 

UFC Que Choisir 43

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