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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Définition de la mise en fourrière :

Il s’agit du transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.

La mise en fourrière d'un véhicule peut être décidée afin de préserver notamment la sécurité des usagers de la route, la protection des sites ou la tranquillité publique. Elle doit respecter les règles relatives à la compétence de la personne qui prend la décision et au déroulement de la procédure.

Les conditions de la mise en fourrière

Un véhicule peut être mis en fourrière :

  • en cas d'entrave à la circulation,
  • pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
  • pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,
  • pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
  • en cas de circulation dans les espaces naturels,
  • si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
  •  

L’autorité compétente pour prendre la mesure de mise en fourrière

Il ne peut s’agir que de l’agent ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent, avec l’autorisation du Procureur de la république du lieu de constatation de l’infraction.

Ce peut être le Maire, lorsque la mise en fourrière est prescrite pour préserver l’esthétique d’un site ou paysage classé (à Paris, Marseille ou Lyon, le Préfet de Police).

Attention : seul l'officier de police judiciaire est compétent lorsque le véhicule a été volé et/ou que son propriétaire n'a pu être identifié et/ou lorsqu'il est muni de fausses plaques.

La procédure de l’ordre de mise en fourrière

L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire placé sous son autorité dresse un état sommaire, intérieur et extérieur, du véhicule, sans l’ouvrir, au moyen d’une fiche descriptive. La rédaction de cette fiche permet d’éviter toute contestation sur l’état du véhicule, et sur les objets qui se trouvaient à l’intérieur, au moment de la restitution de celui-ci.

L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire relate sur le procès-verbal (dressé à la suite de la commission d’une infraction) ou le rapport (dans les autres cas) les motifs, circonstances et conditions de la décision de mise en fourrière : il y fait notamment mention de l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement.

Commencement d'exécution de la mise en fourrière

Si la personne intéressée arrive avant que l'enlèvement ne soit effectif, c'est à dire :

  • avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s'agit d'un transfert réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement,
  • avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière quel que soit le procédé utilisé à cet effet,

Le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et la personne intéressée pourra le récupérer.

Lorsque l'enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule :

  • si elle règle les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
  • ou si elle s'engage par écrit à les régler,
  • et si elle s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.
  •  

Enlèvement du véhicule

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage.

Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint, un gendarme habilité…

Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.

Le propriétaire peut-il s’opposer au départ en fourrière ?

L’article R325-12 code de la route énonce : « La mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol » : ainsi, si deux roues du véhicule touchent encore le sol (une roue s’il s’agit d’un deux-roues), il est encore possible de s’opposer à la mise en fourrière

Le propriétaire ou le conducteur du véhicule peut reprendre immédiatement son véhicule, s’il règle sur-le-champ les frais d’opération préalable, ou s’il s’engage par écrit à les régler : le montant de ces frais s’élève à 15, 20 euros.

Si aucune roue ne touche plus le sol, il est interdit de s’opposer à l’envoi en fourrière : cela constitue le délit d’obstacle à un ordre d’envoi en fourrière. Les sanctions sont lourdes : 3 mois de prison, une amende de 3750 euros et 6 points de permis de conduire.

Pendant la garde du véhicule en fourrière

Si dans les trois jours le véhicule mis en fourrière est réclamé par son propriétaire, il lui sera restitué sur simple demande.

Après trois jours, si le véhicule n’est pas réclamé, il est classé dans l’une des trois catégories suivantes par le Préfet :

- Catégorie 1. Véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire.

- Catégorie 2. Véhicule ne pouvant être restitué en l’état à son propriétaire qu’après travaux indispensables ou un contrôle technique favorable.

- Catégorie 3. Véhicule hors d’état de circuler et à détruire après confirmation d’expertise.

Pour être classé dans les catégories 1 ou 2, un avis d’expert est nécessaire.

Contester l’expertise :

S’il entend contester la valeur du véhicule fixée par l’expert ou la décision de classement en catégorie 2 ou 3, le propriétaire doit faire procéder à une contre-expertise.

Si la contre-expertise confirme l’expertise : les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire.

Si la contre-expertise infirme l’expertise, ces frais incombent à la Préfecture.

Contester la décision de mise en fourrière

Il est permis de distinguer deux cas de figure, qui mettent en jeu deux mécanismes de contestation distincts.

La contestation doit être faite auprès du Procureur de la République du lieu de l’enlèvement, quand la mise en fourrière est consécutive à la commission d’une infraction, dont le propriétaire du véhicule conteste la réalité (par exemple, le prévenu conteste avoir commis un excès de vitesse, parce qu’il n’était pas au volant et a été victime d’une usurpation d’identité)

La contestation doit être faite auprès du Préfet du lieu d’enlèvement dans les autres cas (par exemple, en cas de mise en fourrière pour préservation d’un site classé).

Toute procédure de mise en fourrière décidée par le Maire ou le Préfet et qui se révèle abusive (absence de réglementation particulière, défaut d’arrêté municipal…) engage la responsabilité de celui-ci.

Sa responsabilité civile est engagée au regard des dispositions de l’article L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire : « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. La responsabilité du maire est civile et doit être portée devant le tribunal d’instance ou de grande instance de son ressort ».

Dans le délai de 5 jours ouvrables, le Procureur de la République ou le Préfet saisi de la contestation, confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée, s’il estime la décision infondée. Il en informe sans délai l’auteur de la mise en fourrière.

S’il confirme la mise en fourrière, il appartient au propriétaire du véhicule de contester celle-ci devant le tribunal de proximité si le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, le tribunal d’instance si le litige porte sur un montant entre 4 000 et 10 000 euros, ou le tribunal de grande instance pour un litige d’une valeur au moins égale à 10 0000 euros.

Contester la garde du véhicule en fourrière, si des dégradations sont constatées sur le véhicule

Le tribunal administratif, qui ne peut être saisi pour statuer sur les contestations de mise en fourrière, retrouve sa compétence en cas de contestation portant sur les conditions de garde du véhicule, pendant la période où le véhicule était mis en fourrière. En effet, celui-ci est sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu’à la date d’effet de la mainlevée. Or, le gardien de la fourrière exerce une activité de service public.

Ainsi, la contestation est effectuée devant le Juge administratif dans les hypothèses suivantes :

Quand la contestation en justice tend à la réparation de dommages imputés au fait de l’autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution d’une décision d’officier de police judiciaire (Conseil d’Etat, arrêt du 14 mai 1982).

Quand l’action en responsabilité est engagée pour obtenir indemnisation du préjudice causé par la destruction d’un véhicule mis en fourrière (Conseil d’Etat, arrêt du 13 janvier 1992).

UFC Que Choisir - GA

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