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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

L’écriteau « attention au chien » ne couvre pas le maître

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée, comme le panneau « attention au chien » -« chien méchant », ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité en cas de problème.

Selon l'article 1385 du Code civil « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Le dommage causé par l'animal engage donc la responsabilité de son "gardien", de son propriétaire ou de celui qui en a l'usage, à savoir celui qui doit en conserver la direction et le contrôle. Bien entendu, peu importe que l'animal soit sauvage ou domestique, nuisible ou inoffensif, protégé ou non.

Il appartient au maître de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter que son chien ne commette des dégâts. La Cour de Cassation vient de rappeler dans une récente affaire (Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 27 mars 2014) que ce type de mise en garde ne permet pas d’exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre.

En effet :

- une personne avait pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un entrepôt fermé par une barrière,

- Il y avait bien un panneau portant la mention « je monte la garde » accompagné d’une image représentant un grand chien,

- La personne était ensuite entrée dans la cour privée de la maison jouxtant l’entrepôt alors qu’un écriteau sur le portail indiquait « attention au chien » et était accompagné d’un panonceau comportant un sens interdit et le mot « privé ».

Ayant été mordue par le chien, elle réclamait la réparation de son préjudice.

Le propriétaire du chien invoquait une faute imprévisible et irrésistible de la victime au motif qu’elle n’avait pas tenu compte des avertissements explicites des pancartes, et le fait que, le portail étant fermé, elle était entrée sans sonner. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré que le comportement de la victime ne présentait pas, pour le propriétaire du chien, un caractère imprévisible et irrésistible pouvant l’exonérer de sa responsabilité.

Selon le code civil, en effet, le propriétaire de l’animal est responsable du dommage qu’il cause. Pour la jurisprudence, cette responsabilité ne disparaît qu’en cas de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (c’est-à-dire l’imprévisibilité et l’irrésistibilité).

En tant que consommateur et maître avisé, sachez qu’en cas de dommages (corporels, matériels ou immatériels) causé par votre animal, c’est votre assurance responsabilité civile (ou de la personne qui a la garde du chien) qui interviendra dans le remboursement. L’assurance responsabilité civile est contenue dans le contrat multirisque habitation. Par ailleurs, il existe une assurance responsabilité civile pour chiens, qui est obligatoire pour ceux dits dangereux tels que définis par la loi de janvier 1999.

Un petit conseil pour les maîtres, quel que soit son type ou quelle que soit sa race, il est important de mentionner la présence de l’animal dans le foyer afin qu’il soit couvert au même titre que tous les membres.

UFC Que Choisir 43 - G.A.

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