Loi Hamon : Conso responsable

Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans

La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait.

Information sur la disponibilité des pièces détachées

Avec la loi Consommation, le fabricant est tenu d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits seront disponibles. Cette information devra être affichée sur le lieu de vente. Ainsi, la « réparabilité » des produits pourra devenir un nouveau critère d’achat pour les consommateurs.

Mise à disposition des pièces détachées

Avec la loi Consommation, le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. En plus de développer des modes de consommation plus durables et responsables, cette mesure consolidera les filières de réparation et de réemploi.