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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. La Haute Cour de Justice vient apporter une précision sur le caractère décent du logement.

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) impose à tout bailleur de délivrer un logement décent à son locataire. L'article 1719 du Code Civil prévoit que "le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit d'une habitation principale, un logement décent".

Les caractéristiques de cette décence s ont fixées par un décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120).

Un logement qui ne répond pas aux caractéristiques de la décence ne permet pas au locataire d'obtenir les allocations logement auxquelles il pourrait avoir le droit. Dans le cas d'un logement qui ne serait pas décent, le locataire peut demander au propriétaire (sans que ce dernier ne puisse annuler le contrat en cours et peu importe depuis combien de temps le bail a été signé) la mise en conformité de ce logement.

Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé entre les deux parties, le juge déterminera la nature et le délai d'exécution des travaux qui resteront à la charge du bailleur. Le juge a le pouvoir de réduire le loyer du logement qui aurait été jugé indécent.

La loi impose une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

A ce titre, La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 4/06/2014 l’obligation du bailleur de livrer un logement décent. En effet, le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement.

La Cour de Cassation estime que la seule alimentation en électricité du logement ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal. Le propriétaire a été condamné à mettre en place une installation de chauffage, bien qu’une clause du bail mentionne un logement sans appareil de chauffage moyennant un loyer réduit.

Cette obligation qui pèse sur le propriétaire est d’ordre public. Les deux parties ne peuvent pas convenir d’une clause contraire.

UFC QUE CHOISIR 43, G. A

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