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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Dans le cadre de la loi ALUR, une nouvelle réglementation fixe le mobilier minimum que devra fournir le bailleur.

Le décret fixant la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé est paru au Journal officiel du 5 août 2015.

Sont maintenant obligatoires pour ces locations :

  • · literie avec couette ou couverture ;
  • · rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage ;
  • · plaques de cuisson ;
  • · four ;
  • · réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés ;
  • · vaisselle ;
  • · ustensiles de cuisine ;
  • · table et sièges ;
  • · étagère de rangement ;
  • · luminaires ;
  • · et matériels d’entretien ménager.

Le texte entre en vigueur dès le 1er septembre 2015.

 

Puisque nous sommes sur le logement meublé, attardons nous sur quelques autres règles qui régissent ce type de location :

« La location meublée suppose la mise à disposition du locataire d'un logement décent et respectant les critères d'ameublement minimum. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué. »

 

Définition du logement décent :

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement :

  • sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • doté d'une surface habitable minimum,
  • et doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Publié le 11.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Bonne chance dans votre nouveau « chez vous ».

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