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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

« Maison de retraite » est un terme générique, la formule officielle étant EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Les documents essentiels à connaître :

  • Le livret d’accueil : il doit être remis au nouveau résident (ou à son représentant légal). Il présente l’établissement, son organisation, les droits et obligations du résident. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée.
  • Le contrat de séjour : Il est signé par le résident (ou son représentant légal) dans les 15 jours qui suivent son arrivée et doit être défini avec la participation du signataire.

Le contrat de séjour détaille les soins dispensés, les prestations et leur cout, les conditions de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation, les conditions et modalités de résiliation. Ce document, obligatoire pour tout séjour de plus de deux mois, est très important, car il va régler les conditions de séjour du résident. Il convient donc d’analyser avec précaution son contenu, avant de le signer.

  • Le projet de vie personnalisé : chaque personne accueillie en maison de retraite devrait bénéficier d’un projet personnalisé, c’est-à-dire d’un document formalisant un projet de vie garantissant la personnalisation de son accompagnement. Son élaboration est à réaliser avec le résident et ses proches. En 2013, ce document n’avait été élaboré que pour seulement 58% des résidents en Loire atlantique, avec un taux très faible en établissement public (38%).

Le conseil de Vie Sociale :

Le CVS est un relais pour faire entendre la voix du résidant ou de la famille. Il est obligatoire dans toutes les maisons de retraite. Il doit comprendre au moins deux représentants des personnes accueillies, un représentant des familles, un membre du personnel (tous élus), ainsi qu’un représentant de l’organisme gestionnaire. Il se réunit au moins trois fois par an, pour donner son avis sur tous les sujets qui touchent à la vie de l’établissement : l’organisation intérieure, les activités, l’animation socioculturelle, les services thérapeutiques, les projets de travaux.

Il est obligatoirement consulté sur l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

Cet organisme paritaire, bien qu’obligatoire selon la loi, a beaucoup de difficultés à exister.

Que faire en cas de problèmes

Faites-les connaître aux responsables de l’établissement, en sollicitant un rendez-vous, et en confirmant ensuite vos doléances par écrit.

Pour des sujets de la vis quotidienne, saisissez le conseil de vis sociale (le contact doit être affiché dans l’établissement).

En cas de litige avec l’établissement, sollicitez l’intervention d’une personne qualifiée. Ces personnes interviennent, sur le principe de la médiation, sur demandes, en cas de litige. Les personnes qualifiées sont désignés par décision conjointe du Préfet, du directeur général de l’agence Régionale de Santé et du Président du conseil Général.

Pour demander l’intervention d’une personne qualifiée, il faut adresser un courrier, soit au Conseil général de la Haute Loire (Place Monseigneur de Galard, 43000 Le Puy-en-Velay), soit la délégation territoriale de l’Agence Régionale de la Santé (8, rue de Vienne – CS 70315 43 009 Le Puy-en-Velay Cedex).

La personne qualifiée prend contact avec l’usager ou son représentant légal, et organise une rencontre. Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix.

La personne qualifiée, doit, dans les 2 mois de sa saisine, informer le demandeur des démarches réalisés et le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer, et rendre compte à l’ARS et au Conseil général. Son intervention est gratuite.

En cas de maltraitance, n’hésitez pas à contacter l’association ALMA (Allo Maltraitance Personnes Agées) au 3977 ou le numéro 04 77 38 26 26 pour la délégation départementale. Vous pouvez signaler les faits à la délégation territoriale de l’ARS, ou encore solliciter le Défenseur des droits (7 rue Saint Florentin 75409 Paris cedex 08).

 

UFC QUE CHOISIR NANTES.

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