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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La loi ALUR a instauré un modèle de contrat de bail type pour les locations nues.

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

-désignation des parties,

-objet du contrat (description du logement et destination des locaux),

-date de prise d’effet et durée du contrat,

-conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement...),

-travaux,

-garanties,

-annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

 

Le contrat-type Alur contient les clauses essentielles du bail dont la loi et la réglementation impose la mention dans le contrat. Mais au moment de rédiger le contrat, le bailleur n'est pas pour autant limité au contenu du modèle de bail type issu de la réglementation. Il est ainsi libre de rajouter les clauses de son choix au sein du contrat qu'il soumettra au locataire. Sous réserve, bien entendu, que ces rajouts ne constituent pas des clauses abusives.

 

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015. Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...).

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