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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

DEMANDEURS D’EMPLOI

Nouvelle convention chômage : que faut-il retenir ?

La convention d’assurance chômage qui s’applique à compter du 1er juillet 2014 (sauf exceptions) vient d’être agréée. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 26 juin 2014.

Cette convention met en place de nouvelles règles pour les chômeurs :

· création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage de conserver ce reliquat qui reste utilisable s’il perd à nouveau son emploi (à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures),

· possibilité pour un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier d’un cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage,

· renforcement des droits à indemnisation des salariés ayant plusieurs emplois,

· fixation d’un plancher et d’un plafond des indemnités désormais compris entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence,

· évolution des règles sur le différé d’indemnisation pour les salariés touchant des indemnités supérieures au minimum légal au moment de la rupture de leur contrat de travail avec un allongement du différé,

· modification de certaines règles applicables aux intermittents du spectacle,

· règles spécifiques pour les séniors de plus de 61 ans.

À noter : les dispositions de cette nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014. Par dérogation, l’entrée en vigueur de certains articles concernant notamment les droits rechargeables est fixée au 1er octobre 2014, cette mesure touchant l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés (quelle que soit la convention chômage dont ils relèvent).

Unédic

 

ALLOCATIONS CHOMAGE : + 0,7 % AU 1ER JUILLET 2014

Les allocations chômage doivent être revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2014. Le Conseil d’administration de l’Unédic a voté en ce sens, lors de sa réunion du vendredi 27 juin 2014.

La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passe de 11,64 euros à 11,72 euros par jour. Le montant minimum de l’ARE est fixé à 28,58 euros par jour (contre 28,38 euros auparavant).

Au final, cette revalorisation intéresse environ 1,5 million d’allocataires inscrits au 1er juillet 2014, soit 65 % des demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance chômage.

 

 

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL :

PAS MOINS DE 24 HEURES PAR SEMAINE

Avertissement : le ministère du travail a annoncé que l’entrée en vigueur de certaines dispositions serait modifiée.

À compter du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats de travail à temps partiel passe à 24 heures par semaine.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit, qu’au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire.

L’instauration d’une durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.

À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.

Une majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire

Dorénavant, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Ensuite les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25 %.

Pharmacies

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