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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La forêt française privée est très morcelée et répartie sur 3,5 millions de petits propriétaires (2,6 ha en moyenne). La Haute-Loire n’en compte pas moins de 80 000 avec une moyenne de 2 ha. C'est dire si cette fiscalité touche presque tous les foyers fiscaux de la Haute-Loire, devenus propriétaires forestiers lors de partages familiaux.

Son système d'imposition est assez particulier et très méconnu des contribuables, je vais essayer de vous le décrire le plus simplement possible en faisant le tour de l'impôt sur le revenu en passant par l'impôt foncier, la TVA et autres droits de mutation ou ISF.

Un rapport récent de la Cour des Comptes sur ce sujet fait craindre des modifications pas forcément favorables aux sylviculteurs.

L'impôt sur le revenu : pas d'imposition directe sur les ventes de bois.

Contrairement aux idées reçues, les ventes de bois ne sont pas imposées. L'imposition se fait (ou devrait se faire) chaque année par la déclaration du revenu cadastral des bois. Ainsi tout propriétaire forestier devrait déclarer le revenu cadastral de ses bois dans les bénéfices agricoles sur la ligne 5HD « revenus des exploitants forestiers » de sa déclaration d'impôt.

Ce revenu cadastral forestier peut se récupérer en demandant chaque année un extrait de matrice cadastrale dans les mairies où il possède des bois.

Dans la réalité, peu le font et ne sont pas relancés pour autant car l'administration fiscale est très tolérante sur ce sujet. On peut se demander pourquoi car au niveau du pays, cela doit représenter une perte de recettes non négligeable pour l'état.

Il est possible de demander une réduction de 50 % de ce revenu cadastral sur les plantations à condition d'en faire la demande. Cette réduction est limitée dans le temps suivant les essences : 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus, 10 ans pour les peupliers.

L’impôt foncier : même base de calcul.

Le revenu cadastral déjà cité ci-dessus sert de base au calcul de l'impôt foncier sur les surfaces boisées. A cette base sont appliquées les mêmes taux d'imposition (commune, autres collectivités,...) que pour le foncier non bâti, soit les parcelles en terrains agricoles.

Une exonération totale d'impôt foncier peut être obtenue dans les mêmes conditions que celle concernant l'impôt sur le revenu.

Pour obtenir cette exonération et la réduction de revenu, il faut remplir l'imprimé IL 6704 que l'on peut télécharger sur impôts.gouv.fr.

La TVA : un remboursement forfaitaire possible

En principe, les propriétaires fonciers sauf exception ne sont pas assujettis à la TVA. Cependant, il est possible d'obtenir un remboursement forfaitaire sur les ventes de bois, compensation de la TVA payée sur les travaux : le taux est de 4,43 %.

Pour cela, il faut s'inscrire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour obtenir un numéro SIRET attribué par l'INSEE.

Le document annuel est aussi un Cerfa téléchargeable sur impôts.gouv.fr : N° 3520 K auquel il faut joindre une attestation fournie par votre acheteur.

Ainsi chaque année ou vous avez fait une vente de bois, vous pouvez faire une demande de remboursement forfaitaire.

La transmission des biens forestiers : l'amendement Monichon

Cet amendement qui porte le nom de son auteur date du 28 décembre 1959 permet de réduire la valeur successorale de 75 %.

Il est considéré que doit être taxé uniquement la valeur du sol estimé à 25 % dans la mesure où les produits le sont déjà chaque année par l'impôt sur le revenu et les taxes foncières.

Attention, cette possibilité n'est pas automatique, demandez au notaire de l'appliquer si vous êtes concerné. Elle est aussi assortie d'une obligation de garantie de gestion durable.

Les Plus-Values et L'ISF : peu de personnes concernées

Le régime des Plus-Values est comparable à celui des surfaces agricoles, nous ne le développerons pas, d'autant plus qu'il y a l'effet de l'amendement Monichon qui doit les minimiser.

L'ISF ne touche que peu de contribuables et une nouvelle fois l'amendement Monichon réduit fortement la valeur des surfaces boisées.

La Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) : la petite dernière

Entrée en application le 1er septembre 2005, ce n'est pas un véritable impôt mais un prélèvement sur les vente de bois avec des taux différents suivant le mode de vente : 0,5% pour le bois vendu sur pied, 0,33% vendu sur route et 0,25% vendu rendu usine.

Cette cotisation est volontaire dans la mesure ou elle a été proposée par les organisations professionnelles de la filière bois, elle est obligatoire car le ministère de l'Agriculture l'a rendu obligatoire.

Une déclaration annuelle existe mais le plus souvent, elle est prélevée directement par l'acheteur en déduction des ventes qui la reverse à France Bois Forêt.

France Bois Forêt est une interprofession qui finance des actions d’intérêt collectif.

Des menaces sur la fiscalité avantageuse de la forêt

Le rapport de la Cour des comptes préconise de supprimer les avantages de l'amendement Monichon sur les transmissions et l'ISF.

Cette suppression concernerait peu de propriétaires forestiers mais on peut craindre que l'administration fiscale veuille aller plus loin sur les autres exonérations concernant l'impôt sur le revenu et les taxes foncières concernant les revenus forestiers

Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) : un outil de conseil

Le CRPF financé par vos impôts fonciers ( comme la chambre d'Agriculture) est un organisme de conseil, d'information et de formation ouvert gratuitement à tous les propriétaires forestiers quelque soit les surfaces possédées.

Il existe une antenne départementale en Haute-Loire qui se trouve 5, rue Alphonse Terrasson au Puy en Velay, le responsable s'appelle Jean Luc PARRELSi vous êtes propriétaire forestier, n’hésitez pas à le contacter pour toute question concernant la forêt.

UFC Que Choisir 43 - Henri OLLIER.

LA FISCALITÉ EN FORÊT : MÉCONNUE DU CONTRIBUABLE FRANÇAIS,

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