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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

 

Aujourd’hui, il existe plusieurs peines dites « de milieu ouvert », c’est-à-dire qui sont exécutées en dehors de la prison. Parmi celles-ci, le sursis avec mise à l’épreuve est la plus répandue. Cette peine condamne la personne à une peine de prison qui ne sera pas mise à exécution si le condamné respecte les obligations qui lui sont imposées.

La contrainte pénale quant à elle soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions et à un accompagnement soutenu pendant une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans. Donc, Seuls les auteurs d'un délit punissable d'une peine de 5 ans de prison maximum peuvent bénéficier d'une contrainte pénale.

Sa création élargit la palette des solutions à la disposition du juge. La contrainte pénale permet un suivi et un contrôle renforcé des personnes rencontrant le plus de difficultés.

 

A qui s’adresse la contrainte pénale ?

En l'état actuel du projet de loi, elle peut être prononcée à l’égard des personnes ayant commis des délits passibles d'une peine de moins de 5 ans : vol simple, dégradations, usage de stupéfiant, conduite en état alcoolique et délits routiers, violences. Ces infractions représentent la plus grande part des condamnations prononcées.

La contrainte pénale concerne en priorité les personnes les plus instables, celles qui rencontrent souvent de multiples difficultés sociales, professionnelles, familiales, médicales, administratives… Il s’agit des personnes actuellement condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve ou à de courtes peines d’emprisonnement.

Quelle Procédure ?

La contrainte pénale est décidée par le tribunal correctionnel directement lors du procès. C'est une sanction pénale au même titre que la prison ou l'amende.

Ce n'est donc pas une mesure d'aménagement de la peine comme le bracelet électronique. Ces mesures sont décidées par le juge de l'application des peines.

Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

Le tribunal détermine également plusieurs obligations à suivre s'il possède assez d'éléments sur la personnalité et la situation du condamné.

Dans le cas contraire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'évaluer la personne concernée. A partir de cette évaluation, le juge d'application des peines déterminera ultérieurement les différentes obligations à respecter. Le juge d'application des peines doit se prononcer dans les 4 mois suivant la condamnation.

En cas de non-respect répété de ses obligations, le condamné risque une peine de prison fixée par le tribunal lors du procès. Cette peine doit être de deux ans maximum et ne peut dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.

Le Suivi du condamné

C'est le juge d'application des peines qui contrôle l'exécution de la contrainte pénale.

Le condamné doit suivre toutes ces obligations :

-répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,

-recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements nécessaires à son suivi,

-prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,

-prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte de son retour,

-obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.

La situation de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

Au vu de chaque évaluation, le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné et son avocat, modifier ou compléter les obligations de la personne ou supprimer certaines d'entre elles.

En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut rappeler ses obligations à la personne condamnée, ajouter de nouvelles obligations, ou rendre plus sévères les obligations existantes.

Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations, le juge d'application des peines saisit le tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire le temps en attendant que le tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.

Si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, la peine prévue pour non-respect des obligations peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.

Fin de la contrainte pénale

La durée habituelle d'une contrainte pénale est celle fixée par le tribunal.

Le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :

-le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins un an,

-que son réinsertion paraît acquise,

-et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire.

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne incitent les pouvoirs publics à développer les peines alternatives à la prison et appliquées « dans la communauté » - c’est-à-dire dans le milieu de vie habituel.

UFC Que Choisir 43 – GA.

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