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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Vous avez besoin de repos ? Profitez des jours fériés d'avril et mai pour vous reposer et prendre des vacances ou week-ends prolongés bien mérités. Mais quels sont les jours fériés en 2015 et quels sont vos droits ?

 

La liste des jours fériés légaux est limitativement fixée par la loi (1). Les 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés sont les suivantes :

   Þ le 1er janvier,

   Þ le lundi de Pâques (6 avril 2015),

   Þ le 1er mai,

   Þ le 8 mai,

   Þ l'Ascension (14 mai 2015),

   Þ le lundi de Pentecôte (25 mai 2015),

   Þ le 14 juillet,

   Þ l'Assomption (le 15 août),

   Þ la Toussaint (le 1er novembre),

   Þ le 11 novembre,

 

   Þ le jour de Noël (le 25 décembre).

Toutefois, d'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou une profession.

 

Les jours fériés sont-ils chômés ?

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf dispositions conventionnelles.

Le repos des jours fériés n’est obligatoire que :

-pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans. Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient (voir liste ci-dessous), une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire ;

-si la convention collective applicable à l’établissement prévoit le chômage de tous ou de certains jours fériés.

Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient qu’il puisse être dérogé à l’interdiction du travail des jeunes et des apprentis de moins de 18 ans les jours de fête reconnus par la loi sont les suivants : hôtellerie ; restauration ; traiteurs et organisateurs de réception ; cafés, tabacs et débits de boisson ; boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie ; fromagerie-crèmerie ; poissonnerie ; magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail, les spectacles.

 

Les jours fériés sont-ils récupérés ?

La loi interdit la récupération des jours fériés chômés.

 

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?

Les jours fériés chômés

Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire.

Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :

-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ;

-pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Cette disposition est issue de la loi du 22 mars 2012 citée en référence, en vigueur depuis le 24 mars 2012 ; avant cette loi, il fallait en outre, pour bénéficier du maintien du salaire, avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré et avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite. Ces deux conditions ont été supprimées par la loi précitée.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Les dispositions relatives au maintien du salaire au titre des jours fériés chômés autres que le 1er mai ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents. Pour les salariés temporaires, la règle est le paiement des jours fériés indépendamment de leur ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.

 

Les jours fériés travaillés

Le 1er mai, les heures travaillées sont majorées à 100 %. Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire mais certaines conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables.

 

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

S’il s’agit d’un jour ouvrable et :

Chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ;

Travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés.

 

Les ponts : comment sont-ils organisés ?

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise. Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation. La décision est prise au niveau de chaque entreprise ou établissement par l’employeur et constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. Elle est soumise à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail.

 

Les heures chômées du fait d’un pont sont-elles récupérables ?

L’article L. 3122-27 du Code du travail précise que les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés.

 

Quelles sont les modalités de récupération ?

Les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les conditions fixées par les articles R 3122-4 à R. 3122-7 du Code du travail : elles doivent ainsi être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. Avant la récupération, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail des modalités de la récupération.

Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, aux modalités de récupération des heures de travail perdues.

 

Comment sont rémunérées les heures de récupération ?

Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration.

 

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