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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La loi de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel le 30 décembre dernier comporte plusieurs mesures destinées à réduire la facture des ménages aux revenus moyens et modestes, et à relancer l’activité dans le secteur de la construction et du logement. Panorama des principales nouveautés.

Refonte du barème de l’impôt sur le revenu

Pour pérenniser et amplifier la baisse d’impôt accordée aux contribuables les plus modestes en 2014, le barème progressif de l’impôt est simplifié. La première tranche d’imposition au taux de 5,5 % est supprimée, et le seuil d’imposition de la tranche à 14 % est abaissé à 9 690 €.

Par ailleurs, le mécanisme de la décote accordée aux foyers faiblement imposés est renforcé : son plafond est relevé et, désormais, il est majoré pour les couples soumis à imposition commune.

Ces mesures vont permettre de faire baisser l’impôt sur le revenu de 6 millions de foyers fiscaux cette année. Un célibataire déclarant jusqu’à 18 500 € de revenus imposables paiera moins en 2015 qu’en 2014. Idem pour un couple avec deux enfants jusqu’à 45 500 €. Cette refonte du barème ne devrait en revanche entrainer aucune hausse d’impôt pour les contribuables plus aisés.

Revalorisation des seuils fiscaux

Chaque année, un certain nombre de seuils et de limites intégrés au calcul de l’impôt sont revalorisés dans les mêmes proportions que la première tranche du barème. Cette année, ces seuils sont revalorisés de 0,5 %, soit l’inflation constatée en 2014.

Il en va ainsi notamment de la déduction forfaitaire de 10 % applicable sur vos salaires, des pensions alimentaires et des frais d’accueil d’une personne âgée que vous pouvez déduire de vos revenus, des économies d’impôt attachées aux demi-parts supplémentaires de quotient familial, etc. Par exemple, la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires est comprise entre 426 € minimum et 12 157 € maximum, contre 424 € et 12 097 € il y un an.

Soutien à l’immobilier

Plusieurs mesures fiscales intéressant les particuliers sont destinées à soutenir le secteur de la construction. Par exemple, l’allègement de la fiscalité des plus-values réalisées lors de la vente de terrains à bâtir (TAB). Elle est désormais alignée sur celle des autres plus-values immobilières.

En outre, un abattement exceptionnel de 30 % s’applique, sous conditions, aux ventes de TAB réalisées d’ici fin 2015, ainsi qu’à certaines opérations de démolition-reconstruction.

Autre nouveauté, le dispositif Pinel qui remplace le Duflot. Plus souple et généreux, il autorise la location à un ascendant ou un descendant, sous conditions, et il permet de profiter d’une réduction d’impôt bonifiée en cas de prorogation de la location au-delà de 9 ans.

Enfin, le crédit d’impôt « développement durable » est transformé en crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique. De nouveaux équipements sont éligibles, l’obligation de réaliser un « bouquet de travaux » est abandonnée et le taux du bonus fiscal est majoré à 30 %.

Droits de mutation, taxe d’habitation…

Impôts locaux, droits d’enregistrement… d’autres mesures fiscales sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

· Les donations de terrains à bâtir et de logements neufs bénéficient, sous conditions, d'une exonération temporaire de droits de donation, dans la limite de 100 000 € transmis.

· Le relèvement possible de 3,80 % à 4,50 % du droit départemental applicable sur les ventes d'immeubles est pérennisé.

· Les communes peuvent majorer de 20 % le montant de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale et situés dans certaines zones tendues.

· La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) passe à 136 € en métropole, et à 86 € dans les DOM.

Barème kilométrique, déclaration de revenus

· Rendez-vous en mars et avril prochain dans ce même dossier. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour remplir sereinement votre prochaine déclaration.

· Les barèmes d’évaluation des frais kilométriques seront publiés fin mars. Ils vous permettront d’évaluer les dépenses de véhicule (voiture ou deux-roues) déductibles de vos salaires si vous optez pour les frais réels.

· Les dates de la prochaine campagne d’impôt sur le revenu seront publiées en avril : dates d’envoi des déclarations à votre domicile, dates limites de dépôt, dates de la déclaration par Internet…

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