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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Malgré les réticences de la profession, la loi Macron sur la réforme des professions réglementées va entrer en vigueur au 1er mai 2016.

Le décret fixant les tarifs des frais de notaire est paru au Journal Officiel du 28 février 2016 après avoir été retoqué deux fois par le Conseil Constitutionnel.

Cette réforme qui fait grincer des dents notaires, huissiers et greffiers devrait profiter aux consommateurs mais pas autant qu'on pourrait l’espérer sauf pour les petites transactions.

 

« Frais de notaire », une fausse appellation !

On parle toujours de « frais de notaire » mais le terme exact est plus « frais d'acquisition » qui accompagnent l'achat d'un bien immobilier.

La part revenant au notaire n'est pas la plus importante par rapport à tout ce qui bénéficie à l'état ou aux collectivités locales. La confusion vient du fait que le notaire collecte tous ces frais d'acquisition mais en reverse une grosse partie au Trésor Public.

 

Que comporte ces frais d'acquisition ?

Ils sont en fait répartis en trois catégories

  • Les impôts et taxes :

Ils sont appelés aussi « droits d'enregistrement » ou « droits de mutation ». Ils sont calculés selon la valeur du bien, varient selon le lieu géographique et sont différents selon que l'acquisition concerne du neuf ou de l'ancien.

On peut retenir entre 7 et 8 % de la valeur d'achat pour l'ancien et 2 a 3 % pour le neuf, sommes qui vont revenir à l'état et aux collectivités locales.

  • Les frais et débours ;

Ce sont des dépenses acquittées par le notaire pour son client essentiellement des documents nécessaires pour établir l'acte : extrait de cadastre, inscription garantie hypothécaire, frais de publication, document d'urbanisme,...

Ils représentent en général quelques centaines d'euros.

  • les émoluments du notaire :

Il s'agit bien des sommes qui rémunèrent le notaire. Les tarifs sont réglementés avec un barème par tranche.

Ces émoluments sont assujettis à la TVA au taux normal de 20 %.

FRAIS DE NOTAIRE : DU NOUVEAU...

Il est dit aussi dans le décret que le notaire peut faire une remise de 10 % mais seulement au delà de 150 000 €, ce qui donnerait pour l'exemple une économie supplémentaire de 40 €.

 

  La totalité des émoluments notariaux est plafonnée à 10 % de la valeur du bien :

Ce plafonnement concerne l'ensemble des émoluments y compris les formalités et aura un impact important sur les petites transactions inférieures à 10 000 € même s'il y a un tarif minimum de 90 €.

Ainsi sur un achat de 2 000 €, la rémunération du notaire passera de 880 € hors taxes à

200 €.

Cette mesure devrait permettre la restructuration du foncier et la lutte contre le morcellement forestier.

Dans notre région ou le foncier est très morcelé, les frais d'acquisition dépassaient souvent la valeur du bien et beaucoup de personnes hésitaient avant d'acheter.

 

Des droits de mutation en hausse

Ces droits de mutation sont perçus au profit des départements, de l'état et des communes.

  Taxe départementale de publicité foncière :

Entre 2014 et 2016, la plupart des départements français ont pu relever les droits de mutation de 3,8 à 4,5 %, ce qu'a fait la Haute-Loire.

Ce taux ne concerne pas les achats immobiliers en neuf ou elle est seulement de 0,70 %

  Taxe additionnelle au profit des communes :

Elle est de 1,20 %, reversée aux communes.

  Frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'état :

Elle est de 2,37 %, ne s 'applique pas sur la valeur d'achat mais sur le montant de la taxe départementale.

Au total ces frais représentent 5,8 % du prix d'achat dans l'ancien et 0,7 % dans le neuf (uniquement la taxe de publicité foncière)

 

Une réforme en demi-teinte

Depuis 50 ans, les projets de loi se sont accumulés en faveur d'une libéralisation des professions réglementées pour moderniser l'économie et faire baisser les prix pour les consommateurs.

La loi Macron dans sa version initiale prévoyait d'introduire une part variable dans les tarifs des notaires permettant de créer une certaine concurrence entre eux.

Leur mobilisation sans précédent contre cette loi leur a permis de conserver des prix réglementés même s'ils vont enregistrer une légère baisse de l'ordre de 2,5 %.

Le seul avantage significatif de la réforme pour le consommateur concerne la réduction importante des émoluments du notaire pour les petites transactions immobilières.

Il pourrait y avoir d'autres baisses dans le futur avec une possible révision nouvelle dans deux ans.

Il est dommage que l'état n'est pas aussi montré l'exemple en diminuant les frais de mutation. Notre fédération nationale milite depuis longtemps pour une révision de ces droits en les réaménageant : plafonnement, mise en place de tranches, exonérations,...

UFC Que Choisir 43 - Henri OLLIER

Il est dit aussi dans le décret que le notaire peut faire une remise de 10 % mais seulement au delà de 150 000 €, ce qui donnerait pour l'exemple une économie supplémentaire de 40 €.

La totalité des émoluments notariaux est plafonnée à 10 % de la valeur du bien :

Ce plafonnement concerne l'ensemble des émoluments y compris les formalités et aura un impact important sur les petites transactions inférieures à 10 000 € même s'il y a un tarif minimum de 90 €.

Ainsi sur un achat de 2 000 €, la rémunération du notaire passera de 880 € hors taxes à

200 €.

Cette mesure devrait permettre la restructuration du foncier et la lutte contre le morcellement forestier.

Dans notre région ou le foncier est très morcelé, les frais d'acquisition dépassaient souvent la valeur du bien et beaucoup de personnes hésitaient avant d'acheter.

 

Des droits de mutation en hausse

Ces droits de mutation sont perçus au profit des départements, de l'état et des communes.

Taxe départementale de publicité foncière :

Entre 2014 et 2016, la plupart des départements français ont pu relever les droits de mutation de 3,8 à 4,5 %, ce qu'a fait la Haute-Loire.

Ce taux ne concerne pas les achats immobiliers en neuf ou elle est seulement de 0,70 %

Taxe additionnelle au profit des communes :

Elle est de 1,20 %, reversée aux communes.

Frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'état :

Elle est de 2,37 %, ne s 'applique pas sur la valeur d'achat mais sur le montant de la taxe départementale.

Au total ces frais représentent 5,8 % du prix d'achat dans l'ancien et 0,7 % dans le neuf (uniquement la taxe de publicité foncière)

 

Une réforme en demi-teinte

Depuis 50 ans, les projets de loi se sont accumulés en faveur d'une libéralisation des professions réglementées pour moderniser l'économie et faire baisser les prix pour les consommateurs.

La loi Macron dans sa version initiale prévoyait d'introduire une part variable dans les tarifs des notaires permettant de créer une certaine concurrence entre eux.

Leur mobilisation sans précédent contre cette loi leur a permis de conserver des prix réglementés même s'ils vont enregistrer une légère baisse de l'ordre de 2,5 %.

Le seul avantage significatif de la réforme pour le consommateur concerne la réduction importante des émoluments du notaire pour les petites transactions immobilières.

Il pourrait y avoir d'autres baisses dans le futur avec une possible révision nouvelle dans deux ans.

Il est dommage que l'état n'est pas aussi montré l'exemple en diminuant les frais de mutation. Notre fédération nationale milite depuis longtemps pour une révision de ces droits en les réaménageant : plafonnement, mise en place de tranches, exonérations,...

 

Henri OLLIER

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