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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

 

La trêve hivernale débute le dimanche 1er novembre 2015 et s'achèvera le jeudi 31 mars 2016. Les expulsions reprendront donc le vendredi 1er avril 2016.

Il est rappelé que les règles d'expulsion sont les mêmes pour une location vide que pour une location meublée et  que toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice.

Au cours de cette période de trêve hivernale de cinq mois, sauf exception, aucune expulsion ne peut être mise à exécution. Rappelons que juridiquement la trêve hivernale empêche les expulsions mais n'empêche pas de débuter la procédure.

 

Quelle est la procédure d'expulsion à respecter ?

En cas d'impayés, le bailleur doit respecter les étapes suivantes afin d'éviter une procédure d'expulsion traumatisante pour tout le monde :

  • avant d'assigner, le bailleur peut toujours adresser une mise en demeure à son locataire de respecter ses engagements.
  • le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le contrat sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges. Avant de faire jouer cette clause, le bailleur doit faire délivrer à son locataire un commandement de payer par acte d'huissier de justice.
  • si une personne s'est portée caution auprès du propriétaire lors de la signature du bail, l'huissier de justice lui signifie également un commandement de payer.
  • le locataire aura deux mois pour payer en location vide ou un mois en location meublée.
  • sans régularisation de la situation au terme du délai, le bailleur doit saisir le tribunal d'instance en référé afin d'obtenir un jugement pour condamner le locataire à payer les sommes dues.
  • ce jugement mettra également fin au bail et prononcera l'expulsion.
  • en cas d'absence de clause résolutoire, le propriétaire assigne directement le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.
  • ce jugement est ensuite notifié par huissier de justice au locataire.
  • passé ce délai d’appel, le locataire reçoit par huissier de justice un commandement d'avoir à quitter les lieux.
  • le locataire dispose ici d'un délai de deux mois pour quitter les lieux.
  • à ce stade de la procédure, passé ce délai, si aucune solution amiable n'est trouvée, l'expulsion par la force pourra être envisagée et le locataire devra quitter les lieux.​
  • le concours de la force publique (forces de police) est diligenté par le préfecture par l'intermédiaire de l'huissier de justice, au cas par cas, en fonction de la situation personnelle du locataire. Pour pouvoir se prononcer, la préfecture sollicite un rapport du commissariat de police et un rapport de l'assistante sociale qui normalement rencontrent le locataire. Le conseil donné ici au locataire est bien évidemment de ne refuser aucune convocation.

Cette procédure qui dure donc de six à douze mois, est longue et coûteuse car plusieurs acteurs entrent en jeu, notamment l'huissier de justice et l'avocat.

Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire est une expulsion illégale et est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

 

Quelles sont les aides apportées au locataire ?

De la saisine du tribunal à l'expulsion, une enquête sociale, financière et familiale est diligentée par la préfecture afin de tenter d'aider le locataire en difficulté mais aussi d'aider le juge à prendre sa décision en accordant par exemple des délais de paiement ou des délais d'expulsion.

A ce stade, le locataire est entouré par divers acteurs tels qu'une assistante sociale ou encore les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, de la mairie ou encore des organismes HLM qui vont aider le locataire dans la constitution de son dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement et de la commission Dalo.

Si aucune solution n'a été trouvée et que la préfecture accorde le concours de la force publique, l'expulsion interviendra dès la fin de la trêve, soit le 1er avril 2016. Le locataire est ainsi réorienté vers des structures d'hébergement d'urgence, l'objectif étant de lui trouver un logement.

 

Quelles sont les exceptions à l'expulsion durant la trêve hivernale ?

La seule exception clairement identifiée est le cas du relogement des intéressés assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Le juge peut toutefois supprimer le bénéfice de ce sursis lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Pour rappel, avant cette modification apportée par la loi ALUR, il existait trois situations distinctes pour lesquelles le propriétaire était autorisé à expulser même en situation de trêve hivernale. Il s'agissait

  • du cas où le locataire recevait une offre de relogement décent et qui correspondait aux critères familiaux,
  • du cas du logement situé dans un immeuble pour lequel un arrêté de péril a été prononcé,
  • et enfin, du cas où les personnes, dont l'expulsion a été ordonnée, étaient entrées dans les locaux par voie de fait.

 

Les coupures d'électricité, de gaz et de chaleur sont aussi concernées !

L'article 32 de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend la période de trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz jusqu'au 31 mars. En effet, la trêve hivernale pour les coupures d’énergie mise en place en 2013 par la loi « Brottes », est désormais calquée sur celle en vigueur pour les expulsions de logements.

Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance.

La Commission de régulation de l'énergie et le Médiateur national de l'énergie sont informés par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur des interruptions de fourniture ou des réductions de puissance déclenchées.

Pour rappel, les coupures d'eau sont interdites toute l'année.

Institut National de la Consommation

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