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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire
EDF Aye Aye Aye!!! Rattrapage rétroactif : devez-vous payer en plus ?

Face à de nombreux appels de la part de nos adhérents, nous avons jugé utile d’apporter les explications au rattrapage de facture effectué par EDF. Vous avez surement reçu une facture d’une hausse rétroactive du prix de l'électricité (abonnement + consommation).

L'histoire remonte à trois ans en arrière. Mais c'est aujourd'hui que vous allez en prendre toute la mesure.

A l'époque, en 2012, le gouvernement avait plafonné l'augmentation des tarifs réglementés à 2%, au lieu des 5,7% préconisés par la Commission de régulation de l'énergie. Coup de théâtre en avril 2014 quand le Conseil d'Etat estime que ce plafonnement est illégal et demande donc au gouvernement de refaire ses calculs.

Résultat : Un arrêté ministériel, publié au Journal Officiel en juillet 2014, impose finalement une augmentation rétroactive. Le temps de mettre en place le dispositif, c'est ce printemps 2015 que les factures de rattrapage commencent à arriver.

-28 millions de foyers concernés

Vous êtes soumis à ce rattrapage si vous faites partie des 28 millions d'abonnés au Tarif bleu – tarif réglementé fixé par l'Etat – entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Même si vous avez résilié votre contrat EDF depuis.

Ne cherchez pas à vous y soustraire, cette opération est légale.

Voici les différents cas de figure :

Vous êtes encore client chez EDF : la régularisation tarifaire est prise en compte sur vos factures habituelles

Vous n'êtes plus chez EDF : vous recevez une facture de rattrapage même si vous êtes désormais chez un autre fournisseur.

-Régularisation échelonnée

La régularisation tarifaire pourra intervenir jusqu'en juin 2016 selon votre cas. Elle est échelonnée afin d'en réduire l'impact et n'apparaît pas de la même façon selon votre rythme de facturation :

Vous êtes mensualisé : si vous recevez votre facture entre avril et juin, le montant apparaît sur votre facture annuelle de cette année et de la suivante

Vous êtes facturé tous les deux mois : le montant est étalé en trois fois, une facture sur deux

Vous êtes facturé tous les six mois : le montant est réparti sur vos deux prochaines factures.

Que les choses soient claires : il n'y a aucun recours possible aux factures de rattrapage EDF. La hausse de tarif rétroactive appliquée pour la période de juillet 2012 à juillet 2013 est tout à fait conforme à la loi.

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