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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Diffuser l'image d'une personne sur internet n'est pas punissable si la photographie a été prise avec son accord

Publier en ligne une photographie d'une personne ne relève pas d'une atteinte à la vie privée lorsque le cliché est réalisé avec le consentement de la personne concernée. C'est ce que rappelle la Cour de cassation par arrêt du 16 mars 2016, en raison du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale.

Le 26 mars 2015, un homme est condamné par la cour d’appel de Nîmes pour avoir diffusé sur Internet une photo intime de son ex-compagne, la représentant nue et enceinte. Les juges du fond ont considéré qu’accepter d’être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, donner son accord à une mise en ligne. Ils ont donc reconnu coupable l’ex-compagnon du chef du délit prévu à l’article 226-1 du Code pénal.

Toutefois, la Cour de cassation a annulé et cassé l'arrêt au motif que loi pénale doit être interprétée strictement par le juge et que « n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ». L'affaire sera donc rejugée par la cour d'appel de Montpellier.

Consentir à être pris en photo entraine consentement à la diffusion sur Internet

Pour comprendre le raisonnement des magistrats, il faut se replonger dans l’article 226-1 du Code pénal. La reproduction d’une image sans l’accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé l’image : L’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement (art. 226-1 du CP : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

Une première lecture laisse entendre qu’il est interdit de « fixer » ou « enregistrer » ou « transmettre » l’image d’une personne sans consentement donné à chaque strate. Or, ici, la photo a été prise au vu et au su de la femme puis transmise en ligne et diffusée publiquement contre son accord.

La Haute Cour estime que ce consentement à la prise de photo irradiait toute incrimination pour diffusion sur Internet.

Pourquoi ? Ce raisonnement a été contaminé par l'article suivant, le 226-2 du Code pénal, qui concerne typiquement la diffusion en ligne. Il punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 ».

Or, puisque la femme avait consenti à la prise de vue (l'un des trois actes prévus par le 226-1), le 226-2 ne pouvait plus s'appliquer lors de la mise à disposition du public puisque celui-ci ne prévoit d'incrimination qu'en cas de prise de photo à l'insu de la personne.

Cette solution sera sans doute considérée comme absurde, injuste, mais « la loi pénale est d’interprétation stricte » ont tenu à rappeler les juges.

Un texte bancal déjà en passe d’être corrigé à l’Assemblée nationale

La situation n’est pas nouvelle. En janvier dernier, elle avait été blâmée par la délégation aux droits de la femme qui, avait remarqué que pour des magistrats, une personne qui donne son consentement à la prise de vue, en regardant l’objectif, empêchera automatiquement les poursuites pour la diffusion de l'image en ligne.

Lors des débats parlementaires, un amendement a été adopté pour corriger cette brèche. En outre, les sanctions ont été portées à 2 ans de prison et 60 000 euros d’amende. En attendant, les discussions doivent se poursuivre au Sénat à partir du 6 avril 2016.

Remarquons néanmoins que cette jurisprudence ne désarme pas les victimes. Ces dispositions ne concernent que le champ pénal. Au civil, celui qui s’estime victime d’une violation de son intimité et de son droit à l’image peut toujours réclamer le versement de dommages et intérêts. L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l’autorisation de la personne concernée.

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