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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

1) Dépenses de santé - Le conjoint doit payer

Publié le 16.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2014. Elle réaffirme ainsi la solidarité des époux en matière de dépenses de santé.

Plusieurs années après l’hospitalisation de son épouse, le mari est poursuivi en justice par l’hôpital qui lui réclame le paiement de ses frais d’hospitalisation. Le code de la santé publique permet en effet aux établissements publics de santé de poursuivre directement les débiteurs alimentaires des personnes hospitalisées (époux, parents ou enfants, gendres, belles-filles et beaux parents).

La cour d’appel avait fait droit à la demande de l’hôpital et condamné l’époux à lui payer la somme de 15 000 euros. Ce dernier forme un pourvoi en cassation qui est rejeté.

La Cour de cassation a considéré que les frais d’hospitalisation de l’épouse constituaient une dette de santé pour laquelle la solidarité entre époux s’appliquait. Cette solidarité est prévue par le code civil pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage.

Elle indique que le conjoint du débiteur peut toutefois échapper au paiement d’une telle dette s’il s’agit de dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du cocontractant de l’épouse.

2) Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?

Si un malade ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour régler ses frais d'hospitalisation, son conjoint, même séparé, ou ses enfants (et leurs conjoints) peuvent être sollicités par l'hôpital pour le faire à sa place.

L'époux ou l'épouse

L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre de l'époux ou de l'épouse du malade.

Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Les enfants, gendres et belles filles

L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre des débiteurs d'aliments du patient concerné.

Ainsi, les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.

De même, le gendre ou et la belle-fille peut être amené à contribuer au frais d'hospitalisation de ses beaux-parents sauf si son époux(se) et les enfants du couple sont décédés (car le lien d'alliance n'existe plus).

Cette obligation pour les gendres et belles filles cesse également en cas de divorce.

 

3) Obligation alimentaire à l'égard de son époux(se)

Mise à jour le 01.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est notamment due à son époux(se) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation s'étend aux alliés en ligne directe. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Bénéficiaire

L'obligation alimentaire est due à son époux(se).

Cette obligation prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire s'étend aux alliés en ligne directe.

Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.

Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

À noter : le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

 

Conditions

Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation...

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

Le débiteur d'aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

Demande

L'obligation alimentaire peut être attribuée :

  • soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur,
  • soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le créancier ou le débiteur (en cas de saisine par le créancier). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre le conjoint créancier et le conjoint débiteur ou l'allié en ligne directe.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par le conjoint créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son conjoint débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

Le conjoint demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son conjoint ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Formes de l'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

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