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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Souvent montré du doigt comme responsable du surendettement des ménages français, les nouvelles dispositions des lois Lagarde de 2010 et Hamon de 2014 veulent moraliser ce marché qui en avait grand besoin.

QU'APPELLE T-ON CREDIT A LA CONSOMMATION ?

Derrière le terme de « Crédit à la consommation », on trouve tous les prêts qui ne sont pas affectés à l'immobilier.

C'est donc un panel très large de crédits dont la liste est importante mais nous nous citerons les trois principaux :

‑ Le crédit affecté : comme son nom l'indique, il est affecté à un achat déterminé, l’exemple type est l'achat d'une voiture.

‑ Le prêt personnel : sans objet précis, l'emprunteur peut l'affecter comme bon lui semble.

‑ Le crédit renouvelable : appelé également « crédit revolving », c'est une somme d'argent mis à disposition d'un emprunteur qui l'utilise selon ses besoins en partie ou totalement. Il est proposé par les banques mais aussi d'autres organismes spécialisés, les enseignes de la grande distribution, …

Presque la moitié des ménages français ( 46,5 %) détenaient fin 2014 un crédit à la consommation.

LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Il existe beaucoup d'établissements souvent rattachés à une grande banque. Ils sont en principe membres de l'Association Française des Banques (ASF), nous vous invitons à le vérifier si vous faites ce type de crédit, c'est un gage de sécurité.

Les plus connus et leur rattachement aux grandes banques :

   - Cetelem et Cofinoga sont des filiales de BNP PARIBAS

   - Sofinco et Finaref sont des filiales du Crédit Agricole

   - Cofidis et Fortunéo sont affiliés au Crédit Mutuel

   - Franfinance est une filiale de la Société Générale

Il y en a bien d'autres dans le secteur bancaire, dans la grande distribution, chez les constructeurs automobiles, ...

 

AUJOURD'HUI LE CONSOMMATEUR EST MIEUX PROTEGE

Souvent décriés, affectés de taux quasiment usuraires, ces crédits sont beaucoup plus réglementés.

Le droit au crédit à la consommation a été reformé en profondeur par la loi du 1er juillet 2010 suivi de ses mesures d'application entrant en vigueur le 1er mai 2011.

‑ Le consommateur est plus protégé :

Les nouvelles dispositions couvrent des crédits jusqu'à 75 000 € contre 21 500 € auparavant.

Le délai de rétractation sur le contrat est porté de 7 à 14 jours.

- Il est aussi mieux informé :

Les publicités doivent être plus explicites avec des exemples précis et chiffrés, des mises en garde pour responsabiliser le futur emprunteur.

Une fiche standardisée doit être délivrée pour permettre de comparer les offres avant de signer un contrat de crédit.

 

LES PRETEURS SONT PLUS RESPONSABILISES

Ils doivent vérifier la solvabilité de l’emprunteur et consulter le fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ( FICP) avant tout acceptation de crédit.

En cas de manquements à leurs obligations, ils peuvent être déchus de tout ou partie de leur droit aux intérêts et être sanctionnés.

‑ Le crédit renouvelable est mieux encadré :

Il y a plusieurs mesures d'encadrement pour ces crédits particuliers qui sont souvent à l'origine du surendettement des ménages.

Nous retiendrons la plus importante confortée par un décret du 16 mars 2015 qui entrera en vigueur le 18 décembre 2015.

Pour les crédits d'un montant supérieur à 1 000 €, la loi va imposer systématiquement aux prêteurs de proposer une offre de prêt amortissable en lieu et place d'un crédit renouvelable.

‑ Le taux de l'usure est harmonisé :

Le taux de l'usure correspond au taux maximum que tous les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit.

Ce taux est est défini par le ministère de l'économie chaque trimestre. Depuis le 1er mai 2011, pour les prêts à la consommation, les taux varient en fonction des tranches de montants et non selon le type de crédit.

Dans une période historique de taux classiques en forte baisse, il reste élevé comme le montrent les derniers chiffres connus au 1er janvier 2015 :

  • prêt inférieur à 3 000 € = 20,25%
  • prêt compris entre 3 000 et 6 000€ = 14,37 %
  • prêt supérieur à 6 000 € = 9,21 %

 

LE FICHIER POSITIF, OBJET DE CONTROVERSE !

Pour éviter le surendettement souvent lié à l'utilisation abusive de crédits multiples par certains consommateurs, on avance souvent la création d'un fichier appelé « fichier positif ».

Ce dernier qui enregistrerait tous les crédits à la consommation détenus par les particuliers est l'objet de nombreuses controverses à tous les niveaux : parlement, banques, associations de consommateurs. Prévu dans la loi Hamon, il a été censuré par le Conseil Constitutionnel.

Ses détracteurs doutent de son efficacité pour diminuer le surendettement et pensent que le « fichier négatif » connu sous le nom de Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est suffisant car il recense les mauvais payeurs.

 

DES TAUX TOUJOURS TROP ELEVES :

Contrairement aux taux des crédits immobiliers au plus bas et à la modification du calcul du taux d'usure, les crédits à la consommation restent hauts. Un comparatif de taux réalisé ce mois montre pour un achat de voiture une fourchette de 4,09 à 7,89 % selon les établissements principaux pour un crédit de 15 000 € sur 60 mois.

 

NOS RECOMMANDATIONS POUR LES CONSOMMATEURS :

‑ Évitez le recours au crédit renouvelable en privilégiant le prêt personnel avec remboursement de capital.

‑ Prenez le temps de la réflexion avant de souscrire un crédit sachant aussi que vous avez 14 jours pour vous rétracter a compter de l'offre de contrat.

‑ Demandez plusieurs propositions à des établissements différents en comparant surtout le TEG (Taux Effectif Global) qui englobe intérêts, frais et assurance éventuelle.

‑ Ne prenez pas d'assurance pour des montants faibles, elle renchérit le coût du crédit et n'est pas très utile dans ce cas.

‑ Adressez vous plutôt à un organisme de crédit qu'à un vendeur, vous aurez souvent de meilleurs taux et une certaine sécurité.

‑ N'empilez pas crédit sur crédit. Cela pourrait vous amener au surendettement sans que vous ne vous en rendiez compte.

Henri OLLIER

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