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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Que veut dire le mot déshérence ?
Ce mot peu employé dans le langage courant remonte au moyen-âge ou il était le droit pour le seigneur de recueillir les successions des gens qui mourraient sans héritiers. On pourrait lui donner aujourd'hui comme synonyme le mot abandon.

Que dit cette loi ?
Elle a pour but d'inviter les banques à détecter les comptes inactifs encore ouverts chez elles et surtout à en rechercher les causes (oubli, décès,...).

Cette recherche notamment pour les décès du titulaire est aidée par la consultation annuelle du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE.

Un compte est dit inactif :

- s'il n'a enregistré aucun mouvement pendant 12 mois consécutifs ( 5 ans pour les comptes titres et les comptes épargne, 10 ans pour un coffre-fort).
- et que personne ( le titulaire ou son représentant légal) ne s'est manifesté auprès de la banque sur cette même période.

Quels sont les comptes concernés ?
La loi s'applique aux comptes ouverts par les particuliers, les associations, comités d'entreprise ou sociétés.
Ce sont tous les comptes : comptes courants, comptes épargne, comptes titres, ...

Quelles sont les conséquences de l'inactivité ?
En l'absence de manifestation du titulaire du compte ou de son représentant légal, la banque dépose les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :

  • à l'issue d'un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire
  • à l'issue d'un délai de 10 ans suivant le début de la période d'inactivité si le titulaire est en vie.

Les fonds sont consignés 20 ans par la CDC mais le client peut encore les récupérer durant cette période.
A l'issue de ces 30 ans, les fonds sont reversés à l' État.

Les contrats d'assurance vie sont aussi concernés

  • Les mêmes règles s’appliquent aux contrats d'assurance vie avec d'autres mécanismes pour la recherche des bénéficiaires.
  • Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires dès le décès du titulaire d'un contrat chez eux.
  • Les notaires lors d'une succession doivent consulter le fichier FICOVIE qui recense tous les titulaires de contrats ouverts en France.
  • Toute personne lors d'un décès peut demander à AGIRA s'il est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Il y a beaucoup d'argent oublié dans les banques et chez les assureurs.

La cour des comptes estime le montant des encours en déshérence à 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires et 2,7 milliards d'euros pour les contrats d'assurance vie.
En cas de succession ouverte, demandez à votre notaire de vérifier que le défunt ne possédait pas un contrat d'assurance vie.

 

DU NOUVEAU SUR L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Nous avons souvent évoqué l'assurance emprunteur : Assurance Décès Invalidité ( ADI) pour de multiples raisons :

  • Absence de concurrence réelle avec l'imposition par les banques de leur propre assureur.
  • La difficulté de résilier ces contrats.
  • Les artifices utilisés par les assureurs ( et les banques) pour refuser toute prise en charge.
  • Le coût prohibitif de ces assurances.

Nous ne reviendrons pas sur les lois successives que nous avons traité dans d'autres articles : Chatel, Lagarde, Hamon qui pourtant allaient dans le sens du consommateur.

 

Choix d'une assurance différente de celle de la banque à la réalisation du prêt

La loi Lagarde de 2010 permettait déjà de choisir au départ son assureur mais peu d'emprunteurs l'ont faits sous la pression des banques prêteuses.

La loi Hamon va plus loin en donnant la possibilité de changer d'assurance de prêt n'importe quand dans les douze mois après la réalisation du prêt.

De même que notre fédération nationale le souhaite, nous voudrions avoir des témoignages locaux de personnes qui ont soit choisi au départ une assurance autre que celle de la banque, soit changé dans les douze mois. Tél : 04 71 02 29 45.

Résiliation annuelle du contrat ADI

Pour les contrats souscrits après le 26 juillet 2014 ou s'applique la loi Hamon, cette résiliation doit être possible sans problème. Pour les autres, la loi Lagarde le permettait en théorie mais les banques s'y refusaient en invoquant l' article L 312-9 du code de la consommation.

Récemment plusieurs tribunaux ont prononcé des jugements allants dans le sens d'une résiliation possible en se basant sur l'article L 113-12 du code des assurances : Cour d'appel de Bordeaux le 23 mars 2015, Cour d'appel de Douai le 21 janvier 2016, Tribunal de Grande Instance de Valence le 9 février 2016.

Une jurisprudence s'est crée, il faut en profiter : n’hésitez pas à mettre en concurrence l'assurance actuelle de votre prêt avec d'autres souvent moins chères.

Ceci d'autant plus que les garanties sont souvent illusoires comme nous allons le dire plus loin.

Refus de prise en charge très fréquents

Il est très difficile d'obtenir une prise en charge pour l'invalidité car l'assureur vous rétorque souvent que votre incapacité est trop faible suite aux conclusions de leur médecin expert, que vous pouvez très bien faire un autre travail, ou d'autres artifices...

Je pensais que le décès ne devait pas poser de problème = faux. Je viens de voir un dossier refusé pour un homme décédé du cancer au motif qu'il n'avait oublié dans le questionnaire médical de dire qu'il avait des troubles du sommeil (apnée, ronflements).

Assurance trop chère :
Ces assurances rapportent des bénéfices colossaux aux assureurs et aux banques à qui elles en rétrocèdent une partie.
Il est facile de le comprendre avec un rapport sinistre à cotisation très faible suite au refus quasi systématique de prise en charge.
N’hésitez pas à lire et négocier ces contrats, à mettre en concurrence les assureurs.
Prenez une assurance peu chère pour peu qu'elle corresponde à ce que demande le banquier, vous êtes de toutes façons toujours mal assurés par ce type d'assurance.

UFC Que Choisir 43 - Henri OLLIER

 

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