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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Publié le 24.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Allocations familiales, copropriétés et syndics, sécurité routière, auto-écoles, affichage des prix des médicaments, pharmacies en ligne, autotests sida, informations sur les allergènes... Retrouvez les principales nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er juillet 2015.

Modulation des allocations familiales

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 5 juin 2015 vient de fixer notamment le barème des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus des ménages. Ce barème entrera en application à partir du 1er juillet 2015.

Pour les allocataires disposant de ressources annuelles inférieures ou égales à 55 950 euros majorés de 5 595 euros par enfant à charge, les taux (en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) qui servent au calcul des allocations familiales sont fixés à :

  • 32 % pour le 2e enfant à charge,
  • 41 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.

Dans ce cas, la majoration pour âge s’élève à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Pour des familles ayant des ressources annuelles d’un montant supérieur à 55 950 euros et inférieur ou égal à 78 300 euros (majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les taux sont les suivants :

  • 16 % pour le 2e enfant à charge,
  • 20,5 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.

Dans cette situation, la majoration pour âge s’établit à 8 %.

Pour des ménages ayant des ressources annuelles d’un montant supérieur à 78 300 euros (majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les taux sont de :

  • 8 % pour le 2e enfant à charge,
  • 10,25 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.

Dans ce cas, la majoration pour âge est à 4 %.

C’est l’article 85 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a prévu de moduler le montant des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d’allocations familiales en fonction du niveau des revenus des familles.

Copropriétés et syndics

Tous les contrats conclus ou renouvelés entre les copropriétés et les syndics après le 1er juillet 2015 doivent désormais répondre à un modèle de contrat type.

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

  • les missions du syndic,
  • la durée du contrat,
  • la désignation, la révocation et la démission du syndic,
  • la fiche synthétique de copropriété,
  • les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
  • le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),
  • le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
  • les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques...).

Sécurité routière

Au 1er juillet 2015, les écouteurs, les oreillettes et les casques audio seront interdits au volant et au guidon. Dans le même temps, le taux d’alcool autorisé dans le sang passera de 0,5 à 0,2 g/l pour les nouveaux conducteurs.

Auto-écoles

Les candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d’auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert de dossier, les auto-écoles ne respectant pas cette interdiction étant punies d’une peine d’amende à compter du 1er juillet 2015.

Affichage des prix des médicaments

Au 1er juillet 2015, la vente de médicaments en officine est soumise à de nouvelles règles d’affichage des prix, notamment concernant les différents régimes de prix (médicaments remboursables et non remboursables).

Pharmacies en ligne

À partir du 1er juillet 2015, les pharmacies en ligne autorisées sont dans l’obligation d’afficher un logo européen sur toutes les pages de leur site web dédiées à la vente de médicaments.

Autotests sida

La vente en pharmacie d’autotests de dépistage du sida doit démarrer à partir du début du mois de juillet 2015.

Informations sur les allergènes

C’est à compter du 1er juillet 2015 que les consommateurs seront mieux informés sur la présence d’allergènes dans les produits alimentaires.

 

Sécurité routière

  • Oreillettes interdites au volant et
  • Alcool interdit aux nouveaux conducteurs à partir du 1er juillet 2015

Le délégué interministériel à la Sécurité routière a confirmé, jeudi 18 juin 2015, qu’à partir du 1er juillet 2015 :

· les écouteurs, les oreillettes et les casques audio seront interdits au volant et au guidon,

· le taux d’alcool autorisé dans le sang passera de 0,5 à 0,2 g/l pour les nouveaux conducteurs.

Écouteurs, oreillettes, casques audio

Cette mesure concernera tous les usagers de la route à la fois ceux tenant un volant (voitures, poids lourds) et ceux tenant un guidon (motos, scooters, cyclomoteurs, vélos). Cette interdiction s’appliquera non seulement aux conversations téléphoniques mais aussi à l’écoute de musique ou de la radio dès lors que cette écoute transitera par un dispositif en contact avec les oreilles.

Le non respect de cette interdiction sera puni d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 3 points.

Les systèmes intégrés dans les véhicules ou dans les casques de moto resteront néanmoins tolérés.

Taux d’alcool dans le sang

Le taux d’alcool autorisé au volant sera également revu à la baisse pour les nouveaux conducteurs, passant ainsi de 0,5 g/l à 0,2 g/l (ce qui impliquera de ne pas consommer d’alcool avant de conduire, le taux de 0,2 g/l permettant de conserver une marge d’erreur suite à l’ingestion d’aliments ou de médicaments contenant de l’alcool).

Cette mesure touchera tous les nouveaux candidats reçus à l’examen du permis de conduire (y compris ceux le repassant après avoir perdu leurs 12 points ou après annulation) pendant :

· 3 ans après l’obtention du permis,

· 2 ans si celle-ci est précédée d’un apprentissage dans le cadre de la conduite accompagnée.

Les détenteurs de permis probatoire contrevenant à cette nouvelle règle devront s’acquitter d’une amende de 135 euros et perdront dans le même temps 6 points.

 

Candidats au permis de conduire

Auto-écoles : amendes prévues en cas de frais de transfert de dossier

Publié le 09.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d’auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respecteront pas cette interdiction seront punies d’une peine d’amende à partir du 1er juillet 2015. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 29 mai 2015.

Le décret précise également que tout frais ou toute majoration de prix des prestations appliqués spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement constituent des frais de transfert de dossier.

Les auto-écoles doivent respecter certaines obligations : agrément, obligation d’information, rédaction d’un contrat, présentation d’une facture et remise d’un dossier d’inscription et d’un livret d’apprentissage.

 

Information du consommateur

Médicaments : nouvelles règles d’affichage des prix en pharmacie à partir de juillet 2015

Publié le 18.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juillet 2015, la vente de médicaments en officine est soumise à de nouvelles règles d’affichage des prix, notamment concernant les différents régimes de prix : médicaments remboursables au prix réglementé et ceux, non remboursables, dont le prix est librement fixé par le pharmacien.

Le prix des médicaments exposés à la vue du public doit faire l’objet d’un affichage visible et lisible. Pour les médicaments en accès direct au public (en rayons), l’affichage peut être remplacé par une étiquette sur le produit.

Pour les médicaments non exposés à la vue du public, le prix de vente TTC doit être étiqueté ou mentionné dans un catalogue sur un support matériel ou électronique consultable sur place.

Un document unique d’information doit être affiché, dans la pharmacie, sur un support visible et lisible par le consommateur, avec la formule suivante : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. À votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis. »

La formule doit être complétée, le cas échéant, par les phrases suivantes :

   · si les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l’objet d’un étiquetage : « Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition. ».

   . si le tarif des honoraires n’est pas affiché : « Le catalogue de prix des médicaments non exposés à la vue du public détaille le tarif des honoraires. »

Par ailleurs, le consommateur a la possibilité de réclamer un justificatif de paiement (ticket de paiement), indiquant la date d’achat, le nom et l’adresse de l’officine, le nom, le prix TTC et la quantité du médicament délivré, et éventuellement le montant des honoraires de dispensation perçus par le pharmacien.

Ces règles ne s’appliquent pas à la vente à distance de médicaments.

Pour rappel, les vignettes apposées sur les boîtes de médicaments sont supprimées depuis le 1er juillet 2014.

Commerce électronique

Vente de médicaments en ligne : affichage obligatoire du logo européen à partir de juillet 2015

Publié le 05.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juillet 2015, le site internet d’une pharmacie en ligne autorisée devra afficher un logo commun mis en place au niveau communautaire, sur toutes les pages consacrées à la vente de médicaments.

Ce logo doit satisfaire aux exigences graphiques et techniques établies dans un règlement de la Commission Européenne :

· de couleur verte (références Pantone précises),

· d’une largeur minimale de 90 pixels,

· statique,

· le drapeau national de l’État membre dans lequel le pharmacien est établi est inséré dans le rectangle blanc situé à mi-hauteur à gauche du logo.

Afin de permettre la vérification de l’authenticité du logo et empêcher son utilisation frauduleuse, des liens hypertextes, permanents et sécurisés, doivent mener du logo vers les données relatives à la personne habilitée à vendre des médicaments sur internet, sur le site de l’ordre national des pharmaciens.

Seuls les pharmaciens exerçant déjà en officine sont autorisés à ouvrir une pharmacie en ligne. La vente concerne uniquement les médicaments délivrables sans ordonnance (non soumis à prescription médicale obligatoire).

 

Sida : vers la vente d’autotests de dépistage en pharmacie au 1er juillet 2015

Publié le 02.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que la journée mondiale de lutte contre le sida s’est déroulée le lundi 1er décembre 2014, le ministère de la santé a annoncé la vente en pharmacie d’autotests de dépistage à partir du 1er juillet 2015.

À partir d’une goutte de sang, ces autotests doivent permettre de savoir en quelques minutes si une personne est positive ou non au VIH. Une plateforme téléphonique sera également ouverte pour accompagner dans leurs démarches les utilisateurs de ces autotests. Les associations pourront aussi les utiliser afin de renforcer leurs actions de dépistage ciblées sur les personnes les plus exposées.

On estime à près de 30 000 le nombre de personnes en France ignorant leur séropositivité. Il y a environ 6 200 nouvelles contaminations enregistrées chaque année.

Alimentation

Allergènes : quelles informations sur les produits alimentaires à partir du 1er juillet 2015 ?

Publié le 23.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C’est à partir du 1er juillet 2015 que les consommateurs seront mieux informés sur la présence d’allergènes dans les produits alimentaires. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015.

D’après le décret, cette information sur la présence éventuelle de substances provoquant des allergies ou des intolérances sera obligatoirement mentionnée sur les denrées alimentaires préemballées (vente directe) ou à proximité de celles-ci dès lors qu’elles seront non préemballées (cas des cantines, des restaurants, des traiteurs ou encore des boucheries par exemple).

Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, cette information ou les modalités d’accès à cette information sera portée à la connaissance des consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public.

Par contre, cette information ne sera pas requise pour les repas en collectivité lorsqu’il existera un dispositif permettant aux consommateurs d’indiquer les aliments ne correspondant pas à leur régime alimentaire.

Ce décret fait suite au règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui a renforcé, depuis le 13 décembre 2014, l’indication de la présence d’allergènes (d’après une liste de 14 substances provoquant des allergies ou intolérances).

Sur tous ces sujets, pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/actualites/008121.html?xtor=EPR-140

 

 

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