Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Lors de vos courses alimentaires, une bouteille d’huile en verre vous a échappé des mains et s’est brisée en mille morceaux contre le sol et l’un des verres à pied que vous aviez mis dans votre chariot s’est fendu au contact des autres articles.

En pratique, le magasin qui est spécialement couvert pour ce type de sinistre, ne vous fera rien payer mais rien ne l’oblige à ce geste commercial. En effet, il est en droit de vous demander le remboursement des produits qui ne peuvent plus être remis en vente dans le cas où l’accident a été causé :

  •  par votre faute (articles 1382 et 1383 du code civil) : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  • par une chose dont vous aviez la garde. Par exemple, vous avez provoqué une chute d'articles en heurtant un présentoir avec la poussette de votre enfant ou votre charriot, ou en frolant avec votre manteau, votre sac à dos, etc. (article 1384 du code civil) : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. »

C’est le moment de faire jouer votre assurance responsabilité civile, généralement incluse dans votre contrat multirisque habitation. Il vous suffit d’adresser, dans les cinq jours, une déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandé avec accusé de réception.

Pensez à vérifier au préalable dans votre contrat d’assurance que la franchise n’est pas égale ou supérieure au montant des dégâts.

 

ATTENTION - Si la casse résulte d’un acte volontaire et délibéré, votre garantie responsabilité civile ne peut pas jouer. Le magasin est en droit de vous réclamer le paiement immédiat des marchandises endommagées.

Si vous n’avez pas d’assurance ou que la franchise est trop élevée, sachez que vous n’avez pas à payer pour un préjudice plus important que celui réellement subi par le magasin. Vous devez rembourser le prix d’achat du produit et non le prix auquel le magasin le revend en rayon. Pour ce faire, vous êtes en droit de demander au responsable du magasin de vous produire la facture d’achat.

BON A SAVOIR - La Cour de cassation considère parfois que la seule manipulation d’un produit n’opère pas « transfert de la garde ». Le magasin reste le gardien (et ici le propriétaire) des produits jusqu’à votre passage en caisse. Ainsi, si un objet vous glisse des mains, votre responsabilité ne peut pas être engagée (Cass. civ. II, 28 février 1996, n°93-20817).

De même, vous ne pouvez pas être tenu responsable si le magasin est lui-même fautif. C’est le cas par exemple, si la bouteille d’huile en verre était en équilibre sur une étagère instable ou si le verre à pied s’est fendu dans votre chariot en raison du mauvais état du sol.

Il peut être utile de relever le nom et l'adresse de témoins éventuels car ceux-ci pourraient vous aider à prouver tout cela.

Vu sur INC - Institut National de la Consommation

Hébergé par Overblog