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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Décret sur la résiliation à tout moment en assurances : 

Est-ce la lenteur gouvernementale qui prime ?

Il est des fois où les retards semblent coupables… Alors que la loi Hamon – et ses nombreux progrès – a été adoptée le 17 mars 2014, que beaucoup de décrets sont passés avant l’été et que les derniers l’ont été au 1er octobre, il en reste un, et pas des moindres !, dont on n’a aucune nouvelle : le décret devant définir les conditions et modalités de l’article 61 de la loi, l’article qui donne au consommateur le pouvoir de résilier à tout moment ses assurances auto, habitation et, sauf mauvaise surprise, ses assurances accessoires.

C’est tout simplement la mesure phare de la loi Hamon dans le domaine financier qui, près de huit mois après l’adoption de cette loi, n’est toujours pas appliquée. Ce retard est d’autant plus étonnant que la mesure, incluse dès la première version de la loi, était connue du Trésor (qui rédige les décrets) comme des professionnels depuis mai 2013. Et que le décret n’est pas si compliqué puisqu’il ne définit normalement que les types d’assurances concernées (que l’on connait) et… l’organisation de la « bascule » des garanties entre l’ancien et le nouvel assureur du client pour sécuriser le client.

Le gouvernement et/ou les assureurs essaieraient-ils de faire jouer la montre pour retarder l’application d’une loi qui scandalisait les assureurs, tant elle donnait plus de liberté aux consommateurs et obligeait les professionnels à revoir leur politique tarifaire ? Ce retard est d’autant plus dommageable que nous savons que les assureurs négocient dans ce décret, sous prétexte d’informatique à ajuster, des confortables délais d’applications…

De retards en retards, de délais en délais, le seul à être réellement touché c’est le consommateur : touché dans ses droits, et dans les économies qu’il devrait d’ores et déjà pouvoir réaliser !

Alain BAZOT – Consommateur si tu savais.

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