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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

L'ATTITUDE DES BANQUES SUR L'ASSURANCE EMPRUNTEUR EST INTOLÉRABLE, ÇA SUFFIT !

Nous avons parlé souvent de l'assurance emprunteur pour en dénoncer les anomalies : trop chère, difficultés pour en bénéficier en cas d'invalidité, absence de concurrence, …

Notre fédération nationale a décidé de saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sur la résistance des banques face à la possibilité pour tout emprunteur de choisir son assurance en dehors de la proposition de sa banque.

Quelques rappels :

Toute personne qui souscrit un prêt immobilier doit aussi contracter une assurance emprunteur destinée à rembourser le crédit en cas de décès ou d'invalidité.

Jusqu'en 2008, cette assurance était imposée par la banque prêteuse auprès d'un autre organisme, assez souvent la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP).

Le coût de cette assurance est prohibitif :

Le rapport « sinistre à cotisation » est tellement faible que l'assureur rembourse des sommes énormes aux banques mais pas aux souscripteurs.

Un chiffre de 16 milliards avait été avancé et une action en justice engagée par L'UFC-Que- Choisir pour obtenir le remboursement aux assurés.

Cette action n'a pas abouti et nous avons été déboutés en septembre 2014.

- Elle n'intervient que rarement en cas d'invalidité :

S'il ne peut y avoir contestation en cas de décès, il en est tout autrement pour l'invalidité temporaire ou permanente.

De multiples clauses dans les contrats en limitent le champ d'intervention et les assureurs ont leur propres médecins qui déterminent les taux d'invalidité, souvent différents du médecin traitant ou d'autres.

Un exemple : le maçon qui ne peut plus exercer sa profession se voit refuser la prise en charge car son contrat dit qu'il faut qu'il ne puisse faire aucun autre travail ( secrétaire par exemple).

D'une manière générale, l'assureur trouve toujours un argument pour refuser la prise en charge, c'est ce qui peut expliquer la « rentabilité » exceptionnelle de ces contrats pour les assureurs et la banque.

 

Et pourtant, le législateur est intervenu depuis 6 ans

  • 3 janvier 2008 : loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
  • Septembre 2010 : loi Lagarde qui dit que la banque ne peut refuser une assurance choisie par son client. Malheureusement cette loi ne prévoit aucune sanction.
  • Juillet 2013 : loi bancaire qui renforce les obligations d'information des banques.
  • Juillet 2014 : loi Hamon qui donne douze mois au consommateur après la signature du contrat pour changer d'assureur.
  • Octobre 2015 : Un décret prévoit que les banques sont tenues à partir du 1er octobre 2015 de remettre à tout souscripteur d'un crédit immobilier un document comportant la liste des critères minimum ( 11 à 15) qu'elles souhaitent pour accepter un contrat extérieur.

Pas d'évolution, la résistance des banques est totale

Malgré tous ces textes réglementaires, les banques font la sourde oreille, utilisent tous les moyens pour imposer leur propre assureur.

Pratiquement tous les prêteurs sont concernés : le Crédit Foncier, BNP Paribas, des caisses du Crédit Agricole, de la Caisse d’Épargne,...

Ils jouent sur le taux du prêt qui peut augmenter si on ne choisit pas leur proposition.

Pour refuser un assureur autre que le leur, ils font valoir que les garanties sont insuffisantes.

Le summum a été atteint en juillet avec une publication de la fédération bancaire française qui parle d'une mise en vigueur du décret d'octobre 2015 seulement en janvier 2016 malgré une application immédiate.

C'est qui, qui commande ?  Trop c'est trop !

Des clients se rebiffent

Une plaignante qui s'était vu refusée par le CIC Nord-Ouest le remplacement de l'assureur de cette banque par une proposition de la Macif a demandé à la justice de trancher.

Si le tribunal de Lille l'a débouté en première instance, celui de Douai lui a donné raison en appel. Espérons que ce jugement puisse faire jurisprudence.

L'UFC-Que-Choisir Nationale saisit l'Autorité de Controle Prudentiel et de Résolution

Devant l'attitude inadmissible des banques, L'UFC-Que-Choisir a décidé de saisir l'ACPR afin qu'elle diligente une enquête pour contrôler le respect des obligations légales des banques et les sanctionner en cas de violation de la loi.

Elle lance aussi un appel à témoignages auprès de souscripteurs victimes de refus de leur banque de substituer une assurance emprunteur à celle choisie par leur banque.

A partir de cas concrets, elle envisage de saisir la justice.

L' UFC-Que-Choisir 43 recherche lui aussi des témoignages locaux

Si vous êtes victimes de refus de votre banque sur ce problème, venez nous soumettre votre cas. Il pourra alimenter l’échantillon national mais nous envisagerons aussi avec vous des actions individuelles possibles ou plus collectives à travers la publication de ces abus dans les médias locaux : journaux, radios, portails Internet.

UFC QC 43 - Henri OLLIER

 

 

 

 

 

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