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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Les 22 mesures du « Plan national de lutte contre les vols

et les trafics de véhicules et de pièces détachées ».

En France, les vols liés aux véhicules représentent un quart des atteintes aux biens, soit 553 000 faits en 2013. Ce sont 110 000 véhicules qui sont volés chaque année. Pourtant, en 2013, seuls 44 % ont été retrouvés. La baisse progressive du taux de découverte est à rapprocher de l’accroissement des vols d’accessoires et du développement des filières de pièces détachées. Les vols d’accessoires sur véhicules connaissent en effet une progression régulière depuis 5 ans (+ 4,4 % en 2012, + 4,5 % en 2013 soit 130 000 faits).

Ces différents types de vols sont commis par des délinquants isolés recherchant un profit rapide ou par des équipes structurées, nationales ou étrangères, souvent originaires d’Europe de l’Est. Il est à noter une forte implication de la criminalité itinérante. Les vols et trafics de véhicules servent également à financer d’autres activités illicites et à commettre d’autres infractions.

Ce phénomène représente un coût économique important pour la société. Ainsi, le préjudice global de ces vols, pour les compagnies d’assurance, est estimé à 1,2 milliard d’euros. Dans ce contexte, Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur, met en place un plan national de lutte contre les vols et trafics de véhicules et de pièces détachées.

Volet 1 – Mieux partager l’analyse et le diagnostic entre la police et la gendarmerie nationales.

Les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales recueillent en continu une masse d’informations qui, bien analysées, par l’action croisée du Service Central de Renseignement Criminel (SCRC) et du Service d’Information, de Renseignement et d’Analyse Stratégique de la Criminalité Organisée (SIRASCO), doivent permettre de mieux détecter les phénomènes émergents ou sériels, d’analyser les menaces et ainsi de les contrer plus efficacement.

  • Mesure n°1 : Soumettre à chaque état-major de sécurité, collège des chefs de services départementaux de sécurité, coprésidés par les préfets et les procureurs de la République, la réalisation d’un diagnostic territorial relatif aux vols liés aux véhicules. Ce diagnostic s’appuiera sur l’analyse des modes opératoires et des affaires élucidées.
  • Mesure n°2 : Renforcer la capacité d’analyse. À partir de ce diagnostic, des cartographies régionales seront éditées.
  • Mesure n°3 : Déceler et lutter contre les phénomènes nouveaux. Afin de détecter les modes opératoires nouveaux et évolutifs, la centralisation de l’information sera optimisée.
  • Mesure n°4 : Intensifier les échanges d’informations entre police et gendarmerie nationales. Des réunions stratégiques au siège de la zone seront organisées.

Volet 2 – Mesures préventives et dissuasives.

La lutte contre cette forme de délinquance nécessite une politique de prévention ciblée. Les véhicules volés étant le plus souvent destinés à être réintroduits sur le marché, il s’agit de réduire la capacité des trafiquants à frauder les services chargés de délivrer les documents administratifs afférents aux véhicules et, par ailleurs, de garantir des capacités de traçabilité et de détection de fraudes en impliquant toutes les parties prenantes dans la vente, l’entretien et l’assurance des véhicules.

  • Mesure n°5 : Programmer des opérations de sécurisation ciblées et dissuasives
  • Mesure n°6 : Intensifier le recours aux systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et optimiser leur exploitation. La mise en œuvre du Système de Traitement Centralisé LAPI (STCL) sera accélérée et des systèmes LAPI seront systématiquement implantés sur les frontières maritimes.
  • Mesure n°7 : Sensibiliser les personnels de sécurité publique en leur délivrant des informations techniques. L’échange d’informations techniques au niveau national entre les forces de sécurité et les constructeurs automobiles sera intensifié.
  • Mesure n°8 : Mobiliser les partenaires privés afin de mieux prévenir et élucider les infractions liées aux véhicules par la mise en œuvre de dispositifs techniques particuliers de protection.
  • Mesure n°9 : Lancement d’une campagne d’information citoyenne : informer et sensibiliser les concitoyens. Une campagne nationale sera menée, en lien avec les assureurs, pour développer les mesures individuelles de vigilance. Elle sera relayée sur les réseaux sociaux des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales et par des opérations menées à l’échelon territorial.

Volet 3 – Mesures opérationnelles et répressives.

Les trafics liés aux véhicules présentent une vulnérabilité dans la mesure où ils impliquent des flux de matériels, le plus souvent exposés aux contrôles. L’amélioration de la lutte contre ces trafics nécessite donc un renforcement des opérations ciblées et le déploiement d‘une technologie garantissant des capacités de détection systématique et précise.

Mesure n°10 : Intensifier la recherche et le contrôle des véhicules volés et des pièces détachées. La recherche et le contrôle des véhicules susceptibles d’être utilisés par les malfaiteurs (véhicules signalés volés, véhicules identifiés sur plusieurs faits) ou de véhicules susceptibles de transporter des éléments volés seront intensifiés.

  • Mesure n°11 : Enrayer l’essor des trafics de pièces détachées sur Internet. Des campagnes de surveillance ciblée des sites de vente en ligne seront lancées, coordonnées par la police et la gendarmerie.
  • Mesure n°12 : Mieux détecter la fraude par un contrôle renforcé des demandes d’immatriculation
  • Mesure n°13 : Intensifier les contrôles en direction des professionnels de l’automobile
  • Les contrôles des établissements agréés ou non agréés seront intensifiés. Les revendeurs de pièces automobiles feront l’objet de contrôles renforcés.
  • Mesure n°14 : Développer les coopérations européennes en matière de contrôle des flux criminels
  • Mesure n°15 : Dynamiser au niveau européen les échanges de renseignements

Volet 4 – Mesures prospectives

  • Mesure n°16 : Promouvoir au sein de l’UE le durcissement des mesures de contrôle des entreprises de recyclage. Le durcissement de la réglementation française rend plus efficace le contrôle des registres de police des entreprises de recyclage. Le durcissement de la réglementation française rend plus efficace le contrôle des registres de police des entreprises de recyclage.
  • Mesure n°17 : Inviter les pays du G4 (Espagne, Maroc, Portugal) à se doter de LAPI
  • Mesure n°18 : Lutter plus efficacement contre les ventes en ligne de véhicules et pièces détachées.
  • Mesure n°19 : Détecter les voitures maquillées en exploitant l’électronique embarquée
  • Mesure n°20 : Prévenir le recel involontaire. La possibilité d’autoriser les particuliers à accéder par Internet à la base des contrôles techniques sera étudiée.
  • Mesure n°21 : Renforcer le marquage des véhicules de chantier et agricole
  • Mesure n°22 : Classer les pots catalytiques comme produits dangereux. Cette nouvelle classification encadrerait de manière plus stricte le droit de collecte et de transport de ces déchets pouvant déboucher sur des actions répressives s’appuyant sur le volet environnemental.

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