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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La législation funéraire française, qui remonte au Premier empire et au décret-loi du 23 prairial An XII a été rénovée et complétée par l’intervention des lois du 8/01/1993 et 19/12/2008. Le principe du libre choix du lieu et du mode de sépulture est posé dès la loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles.

De nos jours, on constate une augmentation des réclamations ayant trait à cette législation funéraire.

Les concessions funéraires obéissent à des règles spécifiques. Ces concessions sont des contrats d’occupation du domaine public, mais ne sont ni précaires, ni révocables et hors commerce. Elles n’entrent pas dans le partage successoral, mais sont transmises sous forme d’indivision perpétuelle entre les héritiers. Ces spécificités, souvent mal connues des particuliers lors de l’acquisition d’une concession, peuvent générer des situations conflictuelles au sein des familles après le décès du titulaire de la concession.

Le droit du titulaire sur une concession est matérialisé par un acte.

Lors de l’achat d’une concession, le titulaire peut choisir :

-une concession individuelle : un seul nom et une seule personne autorisée à être inhumée

-une concession collective : plusieurs personnes sur l’acte limitant à celles-ci le droit d’être inhumé

-une concession de famille : le titulaire indique que ses enfants, successeurs pourront être inhumés. Une concession de famille, la plus fréquente, doit recevoir le corps du titulaire (le fondateur), ses parents et successeurs, ce qui signifie les ascendants, conjoint , enfants, alliés et même amis proches.

Le fondateur de la concession reste le seul à pouvoir déterminer quelles personnes peuvent être inhumées.

Après le décès du fondateur de la concession, elle est en principe transmise sous forme d’indivision perpétuelle entre les héritiers. Le conjoint survivant ne devient pas le titulaire de la concession et ne possède aucun droit supérieur aux autres héritiers, sauf s’il a été désigné comme co-fondateur dans l’acte.

Les héritiers, co-titulaires de la dite concession peuvent faire inhumer les membres de leur famille -conjoints et descendants- dans le caveau sans que l’accord des autres titulaires soit requis.

Après l’achat d’une concession et le décès du concessionnaire, l’entretien est un point important car une concession non entretenue peut être reprise pour abandon par la commune.

Que faut-il entendre par entretien ?

Cette notion n’est pas clairement définie.

Les ayants cause doivent procéder à un entretien « normal » de la concession : dépoussiérage, démoussage de la pierre tombale. Cette tâche peut être réalisée par un tiers.

Pour les gros travaux comme la construction d’un monument funéraire, il faut généralement procéder à une déclaration préalable en mairie. Ce type de travaux ne peut être réalisé que par les héritiers du fondateur.

Dans le cas où une tombe datant de plus de trente ans n’est plus entretenue faute d’héritiers, elle peut faire l’objet d’une reprise pour abandon. Il appartient aux familles d’être attentives à l’état de leurs caveaux.

L’article L. 2223-14 du CGCT précise qu’il existe des concessions avec plusieurs durée :

-Des concessions de 15 ans , 30 ans

-Des concessions à perpétuité

A l’échéance de la date prévue, le titulaire ou ses ayants cause ont un droit au renouvellement. A défaut de renouvellement, le caveau fait alors retour à la commune, sans formalité particulière.

La transmission d’une concession la plus fréquente est celle d’une transmission indivise à l’ensemble des héritiers du concessionnaire. Mais il existe aussi d’autres modes de transmission : la donation et le legs.

Pour ces cas de figure, il faut distinguer les concessions non utilisés et celles qui ont reçu des inhumations.

Celles n’ayant jamais reçu de corps depuis l’acquisition peuvent faire l’objet d’un don ou legs de la part du titulaire à toute personne.

Pour les concessions qui ont déjà reçu des inhumations, sont de ce fait grevées du droit d’affectation à la famille du titulaire. Le legs ou la donation ne peut intervenir en faveur d’une personne étrangère à la famille par le sang.

Les concessions « perpétuelles » et celles de plus de 30 ans abandonnées peuvent faire l’objet d’une procédure de reprise. L’état d’abandon ne nécessite pas que le caveau soit en ruine. L’état d’abandon est constaté par procès verbal, en présence de la famille du concessionnaire si elle est retrouvée. Le procès verbal est signifié aux héritiers les mettant en demeure d’entretenir la concession. Après un délai de trois ans, un nouveau procès verbal est leur est notifié. Un mois après cette dernière notification et sans nouvelle de la part de la famille, le maire prend un arrêté de reprise, exécutoire dès sa publication et notification.

La procédure de réunion et de réduction de corps, à savoir le regroupement des restes (réduction) d’un ou de plusieurs défunts dans une concession, dans les reliquaires afin de faire de la place pour de nouvelles inhumations, est identique, d’un point de vu procédural, à l’exhumation. Cette procédure exige l’accord du plus proche parent et non d’un seul des cohéritiers.

UFC Que Choisir 43 G.A.

 

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