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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

En cette fin d'année, beaucoup d'entre nous reçoivent leur bordereau de cotisation d'assurances dommages : maison, voitures, ...

Cette période est propice à la dénonciation des contrats et l'éventuelle consultation d'autres assureurs pour faire jouer la concurrence. Avant la loi Chatel, nos contrats se renouvelaient souvent par tacite reconduction sauf à avoir résilié dans le délai de préavis fixé par le contrat ( en général deux mois).

Déjà du mieux avec la loi Chatel

Avec cette loi votée en 2009, les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. En fait, peu d'assureurs le font dans les délais et envoient l'avis d'échéance juste avant la date de résiliation. Ce qui permet à tout assuré d'avoir un nouveau délai de 20 jours après l'envoi de l'avis d'échéance,

Exemple pour un contrat à date d'anniversaire au 1 janvier 2015 : Si l'assureur envoie l'avis d'échéance le 20 décembre 2014, l'assuré aura jusqu'au 10 janvier 2015 pour résilier son contrat.

La loi Hamon donne encore plus de souplesse

Votée en février 2014, elle donne la possibilité de résilier à tout moment les contrats d'assurances dommages au bout de la première année de souscription. Ainsi au bout d'un an, tout assuré pourra changer de compagnie d'assurance à n'importe quelle moment et sans préjudice financier. Auparavant, tout exercice commencé donnait lieu au paiement intégral de l'année.

Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015 ?

Comme toute loi, elle ne peut entrer en application qu' à la parution des décrets d'application.

Le lobby des assureurs tente de retarder l'application de ces textes au 1er avril 2015 au motif de la complexité technique et la nécessité d'adapter leur outil informatique.

Ils ont pour cela réussi à obtenir un avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) proposant au gouvernement de repousser cette possibilité au 15 avril 2015.

Ce comité comprend 32 membres (parlementaires, professionnels du secteur financier, représentants de la Banque de France, experts et représentants des consommateurs).

Lors du vote de cet avis le 18 novembre 2014, seul le représentant de L'UFC-Que Choisir à voté contre, ce qui veut dire que les autres représentants de consommateurs ( CLCV, Secours Catholique, Croix Rouge, UNAF,...) ont tous approuvé?

Ceci nous donne une idée de la puissance du lobby des assureurs. Heureusement, il semble que le gouvernement va passer outre l'avis du CCSF et maintenir la date du 1er janvier 2015 pour l'entrée en vigueur de la réforme.

Henri OLLIER

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