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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Nous avons déjà parlé dans le passé, et même souvent, des sommes énormes conservées par les banques et assureurs au décès des titulaires de ces contrats et non réclamées par les bénéficiaires. Les chiffres annoncés par la cour des comptes représenteraient encore aujourd'hui plusieurs milliards d'euros.

Et pourtant, il existe pas moins de 4 lois récentes

   - Loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 :

Elle introduit le droit pour tous d'être informé de l'existence d'une assurance vie souscrite à son bénéfice. A cette effet a été créé l'AGIRA ( Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), répertoire de tous les contrats consultable par tous ( banquiers, assureurs, bénéficiaires).

   - Loi 2007-1175 du 17 décembre 2007 :

Elle oblige les assureurs à s'informer du décès éventuel de leurs clients. Un nouveau dispositif AGIRA 2 permet de croiser les données du répertoire AGIRA avec celles du RNIPP ( Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques) qui recense tous les décès survenus en France.

   - Loi 2013-672 du 26 juillet 2013 :

Elle va plus loin en en contraignant les assureurs à s'informer au moins une fois par an du décès de leurs clients. Ils doivent également publier le bilan de leurs recherches.

   - Loi 2014-617 du 15 juin 2014 :

Elle instaure de nouvelles obligations qui vont entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Sans entrer dans le détail, la principale nouveauté de cette loi est l'obligation faite aux notaires de consulter lors de toute succession un nouveau fichier appelé FICOVIE.

Ce fichier recense tous les contrats d'assurance vie souscrits.

Deux condamnations de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Devant l'ampleur de contrats en «déshérence», l' ACPR a décidé de frapper fort en cette année 2014 même avant la parution et l'application de la dernière loi de juin 2014.

10 millions d'euros pour Cardif, filiale de la BNP

Dans sa décision, du 7 avril 2014, l'ACPR a estimé que Cardif «a tardé à respecter les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 qui lui imposaient une démarche active d’identification des assurés décédés ….» et l'a condamné à une amende de 10 M d'euros.

40 millions d'euros pour la CNP Assurances:

Pour l'ACPR, CNP Assurances est responsable «de retards ou carences graves portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants....».

Cette situation est inexcusable pour l'assureur numéro un en France qui plus est société contrôlée à 40,8 % par l'état.

Le 3 novembre 2014, la sanction du régulateur est tombée : 40 M d'euros.

Un message adressé à l'ensemble du marché

A travers ces condamnations, le message devrait être entendu par tous les opérateurs du marché de l'assurance vie qui s'étaient constitué un trésor de guerre en conservant le montant des assurances vie non réclamées.

Une bonne nouvelle pour les consommateurs mais nous vous conseillons d'être vigilants lors de successions vous concernant si vous pensez être bénéficiaires de ce type de contrat.

Demandez à votre notaire de consulter les répertoires : AGIRA, RNIPP, bientôt FICOVIE.

Henri OLLIER

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