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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Le silence de l’administration vaut accord,

mais attention tout de même,

ce principe est assorti de tellement d’exceptions !!!

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord. La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Depuis le 12 novembre 2014, si une demande n'obtient pas de réponse dans un délai imparti, cela équivaut à un accord de l'administration. Pour parvenir à cette petite révolution, une quarantaine de décrets d'application a été nécessaire. Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé.

Cette mesure s’applique à partir du 12 novembre 2014 pour toutes demandes adressées aux services de l’État et aux établissements publics administratifs de l’État.

Cette mesure s’appliquera au plus tard le 12 novembre 2015 pour toutes demandes adressées aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale (CPAM, Caf...) et aux organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

L’usager doit demander à l’administration de prendre une décision individuelle le concernant. Attention, les demandes ne doivent pas :

-constituer une réclamation ou un recours administratif contre une décision déjà prise,

-présenter un caractère financier (sauf pour certains cas en matière de sécurité sociale),

-concerner les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

 

Lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative qui n’en est pas chargée, cette dernière doit la transmettre à l’autorité administrative compétente, le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation court alors à partir de la date de réception de la demande par l’autorité compétente.

Attention : si l’autorité compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou justificatifs exigées par les textes législatifs et réglementaires, le délai ne court qu’à partir de leur réception.

À titre d'exemple des demandes concernées par la nouvelle règle "le silence vaut acceptation", on peut citer les procédures d'inscription dans une école en dehors du secteur scolaire.

Désormais, si un parent demande à ce que son enfant change d'établissement et que la direction ne lui a pas répondu dans un délai de trois mois, l'enfant ira dans l'école choisi. En matière de validation des acquis professionnels, la personne pourra en jouir, à défaut de réponse sous 2 mois.

Si la règle s'appliquait déjà pour un certain nombre d'actes (une demande de permis de construire par exemple), le principe est désormais généralisé. Parmi les 3 600 procédures administratives existantes, 1 200 sont concernées par cette mesure.

Gare aux exceptions…

Comme tout principe, la règle du "silence vaut accord" connaît des exceptions. Dans certaines situations, le silence de l'administration est synonyme de rejet de la demande. Par exemple la rupture conventionnelle d'un salarié protégé (représentants du personnel élus, délégués syndicaux, etc.) qui doit être autorisée par l'inspecteur du travail. À défaut d'une décision sous 15 jours, la rupture du contrat de travail est considérée comme refusée.
Restent également rejetées par défaut, au bout de 2 mois de silence, les demandes d'attribution d'un logement en cité universitaire, de délivrance d'un passeport ou bien encore de concours de la force publique pour procéder à une expulsion.

 

 

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