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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015, la loi prévoit qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement. Cette règle du droit du logement français est néanmoins soumise à certaines conditions d'application.

QU'EST CE QUE LA TREVE HIVERNALE ?

L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Les mesures d'expulsion sont donc suspendues pendant cette trêve.

Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

Cependant, cette protection n'est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que NE sont PAS concernés par cette protection :

· les personnes qui occupent le logement par voie de fait, c'est-à-dire les « squatters » ;

· les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;

· les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions décentes et respectant l'unité et les besoins de leur famille ;

· les personnes qui occupent un logement étudiant tout en ne satisfaisant plus aux conditions pour lesquelles ce logement leur a été attribué.

Le non-paiement des loyers par le locataire est la principale cause des mesures d'expulsion.

La trêve s’applique à la mise en œuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre.

En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter et procéder à l'expulsion.

Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d'expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars.

Pour les locataires menacés d'expulsion, plusieurs organismes existent comme SOS loyer impayés, le Fond Solidarité logement ou la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions pour les aider à face à cette situation.

En 2013, environ 162.000 assignations en justices ont eu lieu et près de 123.000 familles ont fait l'objet d'une décision d'expulsion pour dette locative. Cependant, bien que toutes ces décisions n'aboutissent pas forcément à une expulsion par la force publique, force est de constater qu'il s'agit d'un phénomène qui prend de l'ampleur année après année.

UFC Que Choisir de Haute-Loire . GA

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