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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Le 22 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a enfin rendu son verdict concernant la demande de restitution de la participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur.

Cette procédure avait été engagée en 2007 par deux consommateurs avec l'appui de l'UFC-Que-Choisir.

Le TGI (Tribunal de Grande Instance) a mis 7 longues années pour répondre défavorablement à cette demande. C'est un sérieux revers pour les consommateurs et cela démontre, s'il en était besoin, l'énorme pouvoir des banques.

L' assurance emprunteur

La loi française n'oblige pas un emprunteur a souscrire une assurance mais les banques l'imposent à leurs clients pour obtenir un prêt.

Cette Assurance Décès Invalidité (ADI ) couvre les risques liés au décès, à l'invalidité temporaire ou définitive de l'emprunteur. Ainsi la compagnie d'assurance rembourse à la banque, en lieu et place de l'assuré, les annuités du prêt.

L'emprunteur à légalement le choix de la compagnie d'assurance, depuis la loi Lagarde de 2010 et plus récemment la loi Hamon de 2014.

Dans les faits, la banque impose presque toujours implicitement sa propre compagnie qui est souvent la Caisse Nationale de Prévoyance ( CNP).

Le montant demandé aux emprunteurs couvre très largement les risques et les bénéfices sont colossaux. Ils sont estimés pour les prêts réalisés entre 1994 et 2007 à 16 milliards d'euros.

Les banques et assureurs ne contestent pas ces bénéfices mais ils estiment que les assurés n'y ont aucun droit .

Le jugement du 22 septembre donne raison aux banques

Il est dit dans le jugement que les entreprises d'assurance ont « obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers »

En 2010, le conseil d' État avait précisé que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation »

En clair, cela veut dire que les assurés n'ont aucun droit à ces bénéfices qui resteront dans les caisses des banques et des assureurs.

Pourtant chez nos voisins britanniques, plutôt indulgents envers le monde de la finance, une décision de justice en 2011 a obligé les banques a restitué 20 millions d'euros à leurs clients.

Va t'on en rester là ?

Non, l' UFC-Que-Choisir au niveau national va faire appel de cette décision sans grand espoir de retour en arrière. Elle se félicite d'avoir été prudente dans sa communication concernant ce sujet comme nous avions pu l'être localement notamment dans un article de notre bulletin semestriel.

D'autres comme le site ActionCivile.com, très actif, s'étaient beaucoup avancés en promettant un aboutissement positif de ce dossier et invoquant des sommes espérées qui nous semblaient très exagérées.

Nous avons toujours pensé que le lobbying des banques, extrêmement puissant, pouvait influencer la décision judiciaire.

On peut encore espérer, qu'une action de groupe trouve pleinement sa place dans ce litige, opposant les banques à des millions de consommateurs.

Dans l'immédiat, le président de l'UFC-Que-Choisir, Alain Bazot, se refuse à entrer dans cette procédure suite à ce jugement défavorable.

UFC Que Choisir de Haute Loire - Henri OLLIER

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