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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES BANCAIRES

APRES LE VOTE DE LA LOI DU 26 JUILLET 2013.

Nous avons déjà parlé de cette loi dite « de séparation et de régulation des activités bancaires » , lors de son vote en juillet dernier.

Souhaitée et attendue par les associations de consommateurs et plus particulièrement par l’UFC Que Choisir, elle contient des avancées intéressantes dans les relations « clients- banque ».

Pour autant, voter une loi est une chose, la voir appliquer en est une autre. Il faut traverser les nombreux décrets, arrêtés ou autres circulaires qui génèrent souvent des délais importants de mise en œuvre.

Ou en est-on aujourd'hui, dix mois plus tard ?

Cette loi comportait 100 articles. Nous n’avons pas la prétention de les balayer tous, mais il nous parait intéressant de s’attarder sur quelques points qui touchent directement le consommateur dans ces relations avec son établissement bancaire.

Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a été fortement consulté sur ces sujets, il s'agit d'une instance ou siège paritairement représentants des banques, des consommateurs et des parlementaires.

1) Plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé :

C'est le premier décret qui a été pris le 17 octobre 2013 sous le numéro 2013-931. Il confirme le plafonnement de ces commissions à 8 € par intervention et 80 euros par mois (10 opérations).

Ces chiffres sont ramenés à 4 € et 20 € pour les « populations fragiles ».

Il reste à définir le « client fragile ». Un futur décret (en projet) en fixera les contours réglementaires.

Ce plafonnement depuis le 1 janvier 2014 et devrait réduire les frais payés par les personnes ayant des difficultés à boucler les fins de mois.

2) Gamme de paiement alternative :

Le projet de décret mentionné ci-dessus détaille les services bancaires devant être inclus dans une offre spécifique pour les clients en situation de fragilité. Les banques ont déjà anticipé en proposant des formules limitées pour leurs clients fragiles.

Par exemple, le crédit agricole propose sur son dépliant tarifaire, en vigueur au 1 avril 2014, une offre « Budget Protégé » : carte bancaire avec contrôle systématique, 2 chèques par mois, 1 alerte solde par semaine, plafonnement des frais à 30 € par mois...

3) Information préalable au prélèvement de frais bancaires :

Prévue par l'article 66 de la loi, le décret n'est pas encore paru mais le projet existe. Après consultation du CCSF, la liste des frais concernés a été limité mais le délai de 14 jours sera bien appliqué et ceci est très intéressant pour le consommateur qui bénéficiera ainsi d'un délai de paiement et de réaction pour contester.

Le problème est que cette mesure n'entrera en application que dans 18 mois, soit début février 2015 au plus tôt.

4) Amélioration de la procédure de surendettement :

Un décret a été pris le 21 février 2014 (2014 -190) sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Il simplifie et accélère la procédure, favorise le maintien dans le logement, facilite l'accompagnement social et étend la protection des personnes surendettées.

5) Dénomination commune des frais et services bancaires :

Le décret a été pris le 29 mars 2014 (2014-373). Le texte est entré en vigueur le 1 avril 2014 pour les plaquettes tarifaires en ligne. Pour la version papier, il entrera en vigueur le 1 juillet 2014.

Cette normalisation entre toutes les banques représente pas moins de 50 dénominations permettant pour le client une meilleure compréhension et une comparaison entre banques.

Incontestablement, tous ces mesures ont ou auront un impact positif. Néanmoins il n’est pas illégitime de souhaiter plus encore sur les points suivants :

  • Application plus rapide du point 3 concernant l'information préalable et surtout le paiement différé de 14 jours.
  • Plafonnement pour d'autres frais que ceux du point 1 : frais de rejet, frais de lettre d'information,...
  • Plafonnement global de l'ensemble des frais
  • Concurrence plus importante entre établissement bancaires avec l’amélioration de la mobilité bancaire.

Henri OLLIER

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